Moteur de recherche Eurospider: aza://08-06-2005-6P-28-2005

58 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-06-2005-6P-28-2005

138 I 61

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kiener Nellen gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_176/2011 vom 20. Dezember 2011

Regeste [A, F, I] Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP. Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les cause...
101 IV 317

73. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1975 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, révision pénale. Sont également sérieux les faits et moyens de preuve nouveaux qui ne peuvent conduire qu'à une modification de la déclaration de culpabilité (changement de jurisprudence).
99 IV 183

40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1973 i.S. Golta gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP. Une circonstance de fait déterminante pour le sort du procès, que les pièces du dossier auraient aisément permis d'établir lors de la première procédure, mais qui n'a pas été prise en considération par les premiers juges, constitue un fait ...
106 IV 45

15. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1980 i.S. Statthalteramt des Bezirks Horgen gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, art. 269 al. 1 et 273 al. 1 litt. b PPF; paragraphe 449 ch. 3 PPZH. La décision par laquelle une demande de révision en faveur du condamné est admise en application du droit cantonal de procédure pénale ne peut être attaquée par l'autorité ...
100 IV 248

63. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1974 i.S. Iten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP. Les jugements au sens de cette disposition comprennent les décisions rendues tant par les tribunaux que par les autorités administratives.
109 IV 173

48. Estratto della sentenza del 19 maggio 1983 della Corte di cassazione penale nella causa G. e K. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] Revision, art. 397 CP; cognition du Tribunal fédéral dans le cadre d'un pourvoi en nullité. C'est une question de fait que de décider si des faits ou des moyens de preuve étaient connus du premier juge; la Cour de cassation est liée par la constatation ...
107 IV 133

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1981 dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre M. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; révision. 1. Une décision admettant une demande de revision n'est pas un jugement de dernière instance au regard de l'art. 268 ch. 1 PPF et ne peut de ce fait donner matière à un pourvoi en nullité (consid. 1 litt. a). De plus, l'art. 397 C...
85 IV 234

60. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1959 dans la cause Mühlematter contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Revision, art. 397 CP. Pouvoir d'examen du juge chargé de la revision.
90 IV 254

53. Aususzug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Dezember 1964 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP. Revision. Appréciation de la pertinence de nouveaux moyens de preuve au cas où le premier jugement (jugement d'une cour d'assises) ne précise pas à quel état de fait la cour s'est référée sur le point en question. Constatation de cet état d...
88 IV 111

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1962 i.S. Zimmermann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, art. 269 al. 1 PPF, art. 19 al. 2 CC. 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l'art. 397 CP; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (co...

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