Moteur de recherche Eurospider: aza://08-06-2000-5A-2-2000
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262 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-06-2000-5A-2-2000
  1. 83 II 517
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. und M. Preisig gegen Heim und Koller.
    Regeste [A, F, I] Exercice du droit de préemption. Le délai de l'art. 681 al. 3 CC ne commence à courir qu'à partir du moment où le titulaire du droit de préemption a une connaissance certaine de toutes les dispositions du contrat de vente entrant en considération pour s...
  2. 114 II 127
    Pertinence
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1988 i.S. Ackermann Shops AG gegen Grundbuchamt von Biel und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC). Un droit de préemption portant sur une part d'une propriété par étages à constituer ne peut être annoté au registre foncier lorsque les parts des différente...
  3. 84 II 187
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Februar 1958 i.S. Bischoff gegen A.-G. für Kohlenförderung.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du droit de préemption et l'acheteur qui...
  4. 88 II 185
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabtellung vom 12. Juli 1962 i.S. Zünd und Meyer gegen Zünd.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Exercice du droit: forme et délai; art. 14 LPR. Prix de faveur selon l'art. 12 al. 1 LPR. 1. Signification du délai objectif de l'art. 14 al. 2 LPR (consid. 1). 2. La déclaration d'exercer le droit de préemption f...
  5. 89 II 444
    Pertinence
    59. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1963 dans la cause Bissbort et Zuber contre de Riedmatten et de Preux.
    Regeste [A, F, I] 1. Le droit de préemption du copropriétaire ne peut être exercé que lorsque son objet est cédé par la voie d'une vente (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). 2. Effet des prestations accessoires convenues entre le vendeur et l'acheteur sur l'exe...
  6. 90 II 62
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1964 i.S. Reinmann gegen Reimnann.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agr...
  7. 82 II 576
    Pertinence
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1956 i. S. Fux gegen Domig.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du copropriétaire. Art. 682 CC. 1. A propos de la qualité pour défendre (consid. 1). 2. La possibilité de faire valoir que le contrat de vente n'est pas valable ou qu'il ne lie pas l'une des parties demeure réservée même à l'égard du...
  8. 134 III 433
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_512/2007 vom 17. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LDFR; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement. Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un con...
  9. 146 III 217
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_127/2019 vom 4. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 681 al. 2 CC; caducité du droit de préemption; moment déterminant. Moment déterminant pour apprécier s'il existe un droit de préemption de même rang ou de rang préférable, qui rend caduc le droit de préemption légal (consid. 4.1, 5 et 6).
  10. 92 II 147
    Pertinence
    24. Sentenza 10 febbraio 1966 della II Corte civile nella causa Chiesa contro Robbiani.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exer...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.