Moteur de recherche Eurospider: aza://08-05-2007-U_566-2006
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201 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-05-2007-U_566-2006
  1. 123 I 329
    Pertinence
    34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1997 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH et art. 32 CEDH; art. 139a ss OJ; violation du principe de la célérité; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation. Violation du principe de la célérité admise par le Comi...
  2. 86 IV 77
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1960 i.S. Sigrist gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP. Lorsque le juge chargé de la revision prononce une peine dans le nouveau jugement au fond, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que, pour apprécier les antécédents et la situation personnelle de l'auteur (art. 63 et 41 ch. 1 CP), il tienne...
  3. 124 IV 92
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1997 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ, art. 397 CP, art. 278bis PPF. Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens d...
  4. 86 II 198
    Pertinence
    33. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1960 dans la cause Bondy SA contre Glühlampenwerk Merkur, Heringlake, Murmann & Cie.
    Regeste [A, F, I] Demande de revision. Notions des faits et des preuves nouveaux, selon l'art. 137 litt. b OJ. Quand l'action pénale n'est-elle pas possible (art. 137 litt. a
  5. 125 IV 283
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; Art. 51 al. 1 LCR, art. 54 al. 1 et 2 OCR; entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident. Si les devoirs en cas d'accident n'ont aucun rapport avec la détermination des causes de l'accident, mais servent uniquement à la sécur...
  6. 98 Ia 255
    Pertinence
    39. Urteil vom 15. März 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; législation sur le barreau; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi.
  7. 138 V 161
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Lloyd's, London, Zweigniederlassung Zürich, gegen H. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_190/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 121 LTF; art. 70 al. 2 LAA; qualité pour recourir; qualité pour présenter une demande de révision. En présence d'un accord de collaboration au sens de l'art. 70 al. 2 LAA, c'est celui des assureurs ayant rendu, à l'origine, la déci...
  8. 125 III 185
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. März 1999 i.S. H. gegen Fachverband Elektroapparate für Haushalt und Gewerbe in der Schweiz (FEA) (Revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 139a OJ; art. 10 CEDH. Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH. Conditions du motif de révision de l'art. 139a OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 aCEDH (consid...
  9. 101 IV 247
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 PPF. La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un pourvoi en nullité et à un recours de droit public n'est admissible que si les moyens concernant chacune des deux voies de droit sont traités séparément et indépenda...
  10. 118 Ia 366
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1992 dans la cause X. contre Société d'assurances Y. et Cour de justice du canton de Genève (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public. Recevabilité de la demande de révision fondée sur des faits et moyens de preuve nouveaux, lorsqu'elle est dirigée contre un arrêt du Tribunal fédéral statuant...
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