Moteur de recherche Eurospider: aza://08-04-2020-6B_572-2019
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
185 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-04-2020-6B_572-2019
  1. 91 I 329
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1965 dans la cause Barret et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale, intérêt public, expropriation matérielle. 1. Le Tribunal fédéral revoit librement la base légale d'une restriction de droit public à la propriété, dès que l'atteinte est particulièrement grave; point n'est besoin q...
  2. 83 II 525
    Pertinence
    72. Arrêt du 26 novembre 1957 dans la cause Dunand contre Société immobilière Royaga SA
    Regeste [A, F, I] Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
  3. 81 I 78
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Dirren contre Département de justice et police du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, assujettissement à l'inscription. Pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire, il faut se reporter à l'époque de la sommation (consid. 1). Les pépiniéristes sont tenus d'inscrire leurs entreprises lorsqu'elles remplis...
  4. 143 I 177
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Verband B. und C. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_384/2016 vom 6. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; § 36 al. 1 ch. 1 Vöb/TG; droit des marchés publics; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification. Les critères d'aptitude ou de qualification sont conçus pour s'assurer que seuls les soumission...
  5. 100 II 187
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juin 1974 dans la cause Eugène Mamin contre Ecoffey.
    Regeste [A, F, I] Art. 651 al. 2 CC. Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature. Pour choisir entre ces deux solutions, il recherchera si la chose est divisible ...
  6. 141 III 106
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. S.R.L (Rechtsnachfolgerin der A2. SRL) gegen B. AG (Rechtsnachfolgerin der B2. AG) und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_232/2014 / 4A_610/2014 vom 30. März 2015
    Regeste [A, F, I] Droits du maître lorsqu'un délai intermédiaire convenu dans un contrat d'entreprise n'est pas tenu (art. 366 al. 1 CO). Lorsque plusieurs prestations sont dues selon le contrat d'entreprise, le maître est-il en droit de renoncer également aux prestation...
  7. 95 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. Hälg.
    Regeste [A, F, I] Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des a...
  8. 90 III 76
    Pertinence
    17. Arrêt du 16 décembre 1964 dans la cause Tolmatchoff
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur. Art. 98 al. 1 LP. L'office est-il fondé à prendre sous sa garde une cédule hypothécaire au porteur appartenant en copropriété au débiteur et à un tiers, lorsqu'il a saisi la part de ...
  9. 124 III 167
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1998 dans la cause Y. contre Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 2 LDFR et art. 59 let. d LDFR; interdiction de partage matériel et de morcellement; exception. Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne s'appliquent pas en cas de réalisation forcée (art. 59 let. d LDFR).
  10. 103 Ib 293
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre c LEx. Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de p...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien