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142 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-04-2019-1C_191-2019

142 III 387

51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_675/2015 du 19 avril 2016

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l'art. 2 LDA; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de ...
113 IV 22

7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1987 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 198 et 199 CP. Proxénétisme, dessein de lucre. Il y a dessein de lucre même lorsque les mesures tendant à favoriser la débauche et le profit obtenu sont en relation de cause à effet indirecte, c'est-à-dire si le gain incriminé ne résulte pas direct...
112 II 41

9. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1986 dans la cause X. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Résiliation injustifiée d'un contrat de travail en cascade portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1. Nature juridique du contrat ayant pour objet l'engagement d'un artiste ou d'un orchestre (consid. 1a). 2. Lorsqu'une p...
106 V 237

53. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1980 dans la cause Sempere contre Service de l'assurance-chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 OAC. Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC. Inaptitude à être placé de l'étranger qui a déjà épuisé son droit à des permis de séjour jusqu'à 8 mo...
105 IV 194

52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 août 1979 dans la cause C. contre C. et cst. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss. CP, infractions contre l'honneur. 1. Attaques politiques: elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 173 CP si elles ne font que jeter un jour défavorable sur les qualités politiques de la personne visée, mais ne sont pas de nature à la re...
114 IV 124

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Le droit d'exercer l'activité de son choix ne dispense pas l'artiste de rechercher, à côté de l'activité artistique, qui ne lui permet de satisfaire qu'imparfaitement ses besoins essentiels, une activ...
102 III 133

24. Arrêt du 22 septembre 1976 dans la cause Abegg.

Regeste [A, F, I] 1. Le fait que le poursuivant utilise un pseudonyme ne saurait entraîner l'annulation de la poursuite quand le poursuivi ne pouvait pas douter de l'identité du créancier. L'office devra simplement rectifier le nom du poursuivant (consid. 2). 2. Quand le...
140 IV 92

12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014

Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
144 II 293

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018

Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
105 II 297

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1979 dans la cause Van Cleef et Arpels S.A. contre Sarcar S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Un modèle n'est protégé comme oeuvre des arts appliqués, au sens de l'art. 1er al. 2 LDA, que s'il constitue une création originale (consid. 3). 2. L'imitation d'un modèle qui n'a pas été valab...

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