Moteur de recherche Eurospider: aza://08-04-2005-5C-48-2005
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287 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-04-2005-5C-48-2005
  1. 102 Ia 426
    Pertinence
    61. Auszug dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Kobler gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; patente d'auberge. Un club privé , dans lequel on peut acheter des boissons distribuées par automates, est soumis à la loi zurichoise sur les établissements.
  2. 115 Ia 123
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juillet 1989 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Décision partielle; dessaisissement du juge. Décision partielle par laquelle le juge cantonal statue au fond sur une partie du litige. Cette décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, mais ne peut être revue par le juge cantonal dans sa...
  3. 103 Ia 152
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 en les causes Geneux et Pasteur, d'une part, Anken et consorts, d'autre part, contre Conseil municipal de Plan-les-Ouates et Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 61 Cst. gen.; clause d'urgence. 1. Pouvoir d'examen du Conseil d'Etat genevois appelé à donner son approbation aux délibérations des conseils municipaux (consid. 2). 2. Art. 61 Cst. gen.: conditions auxquelles l'adoption de la ...
  4. 107 II 144
    Pertinence
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Puenzieux contre Marci (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat complexe; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force. Ce point n'est réglé ni par l'art. 20 al. 2 CO ni par l'art. 119 CO. F...
  5. 128 I 102
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Maria Halbeisen gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn und Kantonales Steuergericht Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.130/2001 vom 30. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 ainsi que art. 127 al. 2 Cst.; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auber...
  6. 113 Ib 39
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1987 i.S. R. gegen Berner Alpenbahn-Gesellschaft Bern-Lötschberg-Simplon (BLS) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour une auberge. Notions de valeur vénale et de dommage subjectif; possibilité de faire entrer dans le calcul de l'indemnité d'expropriation simultanément des éléments objectifs et subjectifs du dommage, sans pour autant indemn...
  7. 136 I 42
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation A.X. contre Conseiller d'Etat, Chef du Département des finances du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_99/2009 du 14 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquell...
  8. 115 II 380
    Pertinence
    68. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 octobre 1989 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre p...
  9. 112 II 369
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1986 i.S. Leo Sutter gegen Kanton Appenzell I.Rh. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection du nom (art. 29 CC). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propre...
  10. 93 I 221
    Pertinence
    28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les aube...
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