Moteur de recherche Eurospider: aza://08-04-2005-5C-48-2005
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287 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-04-2005-5C-48-2005
  1. 120 III 143
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public contre la décision qui ordonne la suspension d'une procédure (consid. 1). Suspension d'un procès civil, au sens de l'art. 207 LP,...
  2. 135 III 370
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SNC (recours en matière civile) 5A_852/2008 du 23 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 589 CO; art. 40 LP; application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif. Les créanciers de la société en nom collectif peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de sa ra...
  3. 81 II 395
    Pertinence
    61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1955 i. S. Luder gegen Luder.
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. L'arrêt qui, sur la question principale et en ce qui concerne les effets accessoires, renvoie la cause au tribunal de premièreinstance ne peut faire l'objet d'un recours en réforme ni en vertu de l'art. 48 ni en vertu de l'art. 50 ...
  4. 137 III 369
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_876/2010 vom 3. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Compétence (art. 87 al. 2 LDIP); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de n...
  5. 122 I 120
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 juin 1996 dans la cause Osterwalder contre Syndicat des améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la péréquation réelle instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente (consid. 2b). Buts...
  6. 90 I 177
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 23. September 1964 i.S. Gujer gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Exercice de la profession d'aubergiste. Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie. Arbitraire. Loi cantonale sur les auberges disposant que l'agrandissement d'une auberge soumise à la clause de besoin est subordonné à une autorisat...
  7. 97 I 927
    Pertinence
    133. Arrêt du 22 décembre 1971 dans la cause X. contre Admmistration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et 3 AChA. Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé. La contre-prestation, objet de l'impôt, est le total de la valeur attribuée par les parties au véhicule repris et de la soulte. Lorsque le prix de vente de la voitur...
  8. 98 Ia 659
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1972 i.S. Immobiliengesellschaft Mühlenplatz Luzern AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, art. 22 ter Cst. Droit réel d'auberge (ehehaftes Tavernenrecht) dans le canton de Lucerne. 1. Le droit réel d'auberge reposant sur une maison est nécessairement lié au bien-fonds et ne peut en être détaché pour être lié seuleme...
  9. 125 IV 124
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP et art. 149 CP; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce. La filouterie d'auberge n'est pas une infraction spéciale qui, dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, aurait le pas sur l'escroquerie; au contra...
  10. 94 I 649
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil vom 18. Dezember 1968 i.S. Bornblick Immobilien AG gegen Gemeinderat Müllheim und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Retrait de patente et fermeture d'auberge. Prescription cantonale selon laquelle la fermeture d'une auberge doit être ordonnée dans tous les cas où la patente (à caractère personnel) s'éteint. Une telle prescription permet-elle aussi d'ordonner la ferme...
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