Moteur de recherche Eurospider: aza://08-04-2004-4C-36-2004
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1568 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-04-2004-4C-36-2004
  1. 108 Ib 209
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Oktober 1982 i.S. Q. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Règlement des employés: résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Quand la résiliation des rapports de service selon l'art. 8 al. 2 RE est-elle justifiée? Application de ces principes à la résiliation des rapports de service d'u...
  2. 147 III 475
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_50/2021 vom 6. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 2 CPC; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Les faits et moyens de preuve nouveaux qui peuvent être invoqués sans restriction à l'ouverture des débats principaux , doivent être introduits dans la procédure avant les premières p...
  3. 132 II 161
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Finanzdepartement sowie Eidgenössische Personalrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.621/2005 vom 30. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328b CO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement. La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normes sur le vice du consen...
  4. 141 V 681
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_422/2015 vom 18. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 18c al. 1 LACI; art. 32 OACI. Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadr...
  5. 130 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.223/2003 du 21 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son s...
  6. 121 II 359
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Dezember 1995 i.S. Adrian Gasser u. Mitb. gegen SRG und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 4 et art. 63 LRTV; examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser. La qualité pour recourir contre une décision de l'autorité indépendante d'exame...
  7. 89 II 321
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1963 i.S. Mühlemann gegen Konkursmasse der Buchdruckerei Weinfelden AG
    Regeste [A, F, I] Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de ...
  8. 139 IV 161
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_142/2012 vom 28. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 15 de la loi sur la responsabilité; autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le vice résultant de l'absence d'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est réparé lorsqu'u...
  9. 89 II 239
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1963 i.S. Michelis Bank AG gegen Inro Corsetry Ltd.
    Regeste [A, F, I] La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséquences de la violation de ce devoi...
  10. 119 II 162
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 20 aprile 1993 della I Corte civile nella causa B contro G (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Résiliation immédiate (art. 337 CO); sanctions disciplinaires (art. 323a al. 2, art. 160 CO). 1. La question de savoir s'il est possible d'invoquer a posteriori de nouveaux motifs de licenciement peut rester indécise (consid. 1). 2. ...
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