Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2022-5A_714-2021
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284 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-03-2022-5A_714-2021
  1. 108 Ib 352
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1982 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen gegen Bergmann und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Staat Bern gegen Bergmann und Mitbeteiligte und Verwaltungsger...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1. Notion de sacrifice particulier (consid. 4a). 2. L'admission d'un sacrifice particulier suppose, elle aussi, que le propriétaire soit privé d'une utilisation hautement vraisemblable d...
  2. 96 I 11
    Pertinence
    3. Urteil vom 4. Februar 1970 i.S. Jeske gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi. Une information ou une assurance erronées données par une autorité ne lient celle-ci que sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence).
  3. 83 II 201
    Pertinence
    30. Sentenza 23 maggio 1957 della II Corte Civile nella causa Vismara contro Torricelli.
    Regeste [A, F, I] Violation d'une servitude foncière (art. 737 CC). 1. Celui qui érige une construction contraire à une servitude foncière ne peut pas exiger qu'elle soit maintenue par application analogique de l'art. 674 CC concernant les constructions empiétant sur fon...
  4. 104 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1978 i.S. Einwohnergemeinde Biel und Mitbeteiligte gegen Zuckerfabrik & Raffinerie Aarberg AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1) 2. Qualité pour ...
  5. 97 II 326
    Pertinence
    45. Arrêt de la IIe cour civile du 16 décembre 1971 dans la cause Masse en faillite de Quartz d'Hormy SA contre Studer.
    Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. 1. Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une autre conduite au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transpo...
  6. 94 I 205
    Pertinence
    31. Urteil vom 26. Juni 1968 i.S. Leimbacher gegen Hug und Meier sowie Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Notion de la décision incidente et du dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ. Procédure civile cantonale. Procédure de défense. Interprétation de l'art. 263 du CPC argovien, selon lequel les défenses générales doivent être ...
  7. 94 I 111
    Pertinence
    18. Urteil vom 6. März 1968 i.S. X gegen Einwohnergemeinde A und Rekurskommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les plus-values, expropriation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). La garantie constitutionnelle de la propriété en tant que limite au pouvoir d'imposer: question laissée ouverte en l'espèce, où font défaut les conditions qui pe...
  8. 98 II 191
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1972 i.S. AGIP (SUISSE) SA gegen E. Mainetti AG
    Regeste [A, F, I] Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC. Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l'art. 674 CC. Application de cette notion à une r...
  9. 81 II 189
    Pertinence
    34. Sentenza della II Corte civile 17 marzo 1955 nella causa Albeverio contro Donada.
    Regeste [A, F, I] Droit de passage. Art. 736 al. 1 CC. La radiation doit être refusée, encore que l'exercice de la servitude ait perdu toute utilité lors de la demande, si cette utilité peut se manifester de nouveau ultérieurement (consid. 2). Art. 74O CC. L'étendue des ...
  10. 147 II 201
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissgrid AG gegen A.A., B.A. und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 8 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_647/2019 vom 8. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF; question juridique de principe. L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicabl...
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