Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2022-5A_149-2022
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422 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-03-2022-5A_149-2022
  1. 136 I 65
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Kantonale Steuerkommission Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_49/2008 vom 25. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst., art. 7 al. 1 LHID; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnell...
  2. 102 Ib 290
    Pertinence
    49. Urteil vom 12. November 1976 i.S. Bollinger gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. 1. Les permis de conduire qui ont été délivrés par des autorités étrangères ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait en Suisse. Mais le détenteur d'un permis étranger peut se voir refuser le droit d'en faire usage en Suis...
  3. 107 Ia 166
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. L. gegen S., Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement. La règle, prévue dans la plupart des codes de procédure cantonaux, selon laquelle les frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu acquitté lorsque celui-ci a, par son comporte...
  4. 114 III 29
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1988 i.S. Sh. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 ORI; applicabilité en procédure de faillite. Dans la faillite par voie de procédure sommaire, il n'existe pas de droit à l'exécution d'une seconde estimation de biens mobiliers selon l'art. 9 al. 2 ORI.
  5. 122 II 315
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1996 i.S. B. gegen Gesundheits- und Fürsorgedirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI. Le refus de prestations selon l'art. 3 LAVI peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Quant au champ d'application à raison du lieu, l...
  6. 111 Ia 270
    Pertinence
    47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1985 i.S. Martin Ruch gegen Grosser Rat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ; délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes. Lorsqu'un recours de droit public est formé dans le délai de 30 jours contre la décision de dernière instance cantonale - qui a été prise dans le cadre d'une procédure...
  7. 112 IV 139
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. November 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich, St. Gallen und Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF, art. 349/350 CP; détermination du for. 1. Cas concret dans lequel il n'est pas possible de diviser le for, malgré le concours de nombreuses infractions commises par une pluralité d'auteurs (consid. 3). 2. Manière de procéder conformément a...
  8. 118 Ia 282
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. August 1992 i.S. A gegen T und Mitbeteiligte sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH et art. 26 Cst./SH; droit à un juge impartial. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre que la règle de la séparation des pouvoirs fixée par l'art. 26 Cst./SH ne vaut qu'à l'intérieur d'une même collectivité territori...
  9. 115 III 52
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Mai 1989 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères. La réalisation est en principe la charge des autorités de poursuite. Les créanciers pourraient prétendre à la réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux e...
  10. 114 IV 73
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 deuxième phrase PPF; art. 45, 50 et 56 LICP/Sch. Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue dir...
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