Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2021-1C_517-2019
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55 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-03-2021-1C_517-2019
  1. 144 II 367
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commune de Leytron et Commission d'estimation en matière d'expropriation (recours en matière de droit public) 1C_216/2017 du 6 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l'art. 75b Cst., doit être...
  2. 112 IV 38
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1986 i.S. K. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR. Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter ...
  3. 93 IV 104
    Pertinence
    26. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 14 novembre 1967 en la cause Pierrette Lannaud contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 36 al. 2 LCR. La règle selon laquelle, aux intersections, le véhicule qui vient de droite bénéficie de la priorité, s'applique seulement lorsque, par suite de la configuration des lieux et les véhicules circulant d'une façon correcte, leurs traj...
  4. 102 II 281
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 juin 1976 dans la cause Brasserie du Cardinal Fribourg S.A. contre Compagnie genevoise des tramways électriques S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LCR; art. 37 al. 2 LCR et 21 al. 2 OCR. Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises. Responsabilité du détenteur niée, le camion étant visible de loin et l'accident étant dû à...
  5. 145 II 99
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Einfache Gesellschaft Baugesellschaft Parzelle 6505, Einwohnergemeinde Saanen sowie Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-...
    Regeste [A, F, I] Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst.; art. 6, 7 et 14 LRS). Admission d'un abus de droit au motif que la mise en vente des logements projetés en tant que résidences principales appar...
  6. 147 II 465
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Raumentwicklung gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_111/2020 vom 11. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LRS; art. 24d al. 2 et 3 LAT; art. 39 al. 2-5 et art. 43a OAT; transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances. Le renvoi de l'art. 9 al. 2 LRS se réfère seulement aux règles sur les constructions protégées ...
  7. 114 IV 154
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1988 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang. Le conducteur qui, après un dérapage sans conséquences, parque son véhicule et s'éloigne à pied, parce qu'il craint le contrôle de la police, qui a observé le dérapage, ne se rend pas coupable d'entrave à l...
  8. 82 IV 29
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1956 i.S. Zürcher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 LA. Sont soumis à cette disposition légale, outre les voitures à bras et les charrettes, les véhicules agricoles adaptés et destinés exclusivement à la traction animale (consid. 1 lit. a). 2. Art. 38 al. 4 RA. a) Les remorques agricoles desti...
  9. 83 II 79
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 12 février 1957 dans la cause La Zurich, Compagnie générale d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile SA contre Stoeckli et l'Assurance Mutuelle Vaudoise.
    Regeste [A, F, I] 1. Course non autorisée, faute du détenteur, art. 37 al. 5 et 55 LA. Le conducteur qui parque son scooter sans le verrouiller commet-il une faute? (consid. 1). 2. En cas d'actions alternatives intentées à deux défendeurs, quel est l'effet dévolutif du r...
  10. 145 II 354
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Nostra gegen A.D. und Mitb. und Gemeinde Vals (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_511/2018 vom 3. September 2019
    Regeste [A, F, I] Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec). Exigences légales quant à l'exploitation tourististique de résidences secondaires dans le cadre d'un établissement d'hébergement organisé (con...
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