Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2022-5A_545-2021
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124 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2022-5A_545-2021
  1. 111 II 401
    Pertinence 12%
    80. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1985 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 et 154 CC. Compétence du juge du divorce pour la liquidation des biens. Même quand la liquidation des biens est renvoyée comme un tout pour faire l'objet d'une procédure spéciale, c'est, en règle générale, le juge du divorce qui est compétent p...
  2. 130 IV 27
    Pertinence 12%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B., C. und D. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.365/2002 vom 22. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par l'autorité d'accompagner un détenu en vue du refoulement qui, sans instruction expresse, contrôle le bâillon collé sur la bouch...
  3. 103 III 86
    Pertinence 12%
    17. Entscheid vom 2. November 1977 i.S. First National Boston Corporation
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bate...
  4. 88 II 185
    Pertinence 12%
    30. Urteil der II. Zivilabtellung vom 12. Juli 1962 i.S. Zünd und Meyer gegen Zünd.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Exercice du droit: forme et délai; art. 14 LPR. Prix de faveur selon l'art. 12 al. 1 LPR. 1. Signification du délai objectif de l'art. 14 al. 2 LPR (consid. 1). 2. La déclaration d'exercer le droit de préemption f...
  5. 82 III 145
    Pertinence 12%
    37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
  6. 121 III 204
    Pertinence 12%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1995 i.S. H. gegen Kantons Basel-Stadt (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Art. 429a CC; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, l...
  7. 101 Ia 154
    Pertinence 12%
    27. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Verband der Schlittschuh- und Rollschuh-Sporte Jugoslawiens gegen Gschwend und Kantonsgerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927. Traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie, du 27 septembre 1948. Réserve de l'ordre public du pays d'exécution. 1. Le fait qu'une sentence arbitral...
  8. 86 II 340
    Pertinence 12%
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1960 i.S. Ember gegen Schaffner.
    Regeste [A, F, I] Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC). Nature de l'action. Qualité pour défendre de l'exécuteur testamentaire? Action en réduction; prescription (art. 533 CC). Prescription ou péremption? (question réservée)....
  9. 140 III 450
    Pertinence 12%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_65/2014 vom 1. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée. Droit et renonciation aux débats principaux (consid. 3).
  10. 85 II 226
    Pertinence 12%
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1959 i.S. H. gesch. F. gegen F.
    Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce. Art. 156 CC. 1. Portée du principe selon lequel de petits enfants doivent en règle générale être attribués à la mère (consid. 1). 2. Le juge du divorce doit statuer d'office, et, partant, même en l'absence de conclu...
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