Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2021-1B_507-2020
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147 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2021-1B_507-2020
  1. 136 III 82
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_353/2009 du 3 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 let. a CO; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement. Une situation de pénurie ne peut pas être constatée sur la seule base d'une statistique ancienne de plusieurs années, de plus dé...
  2. 103 Ia 624
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Donadoni contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; convention entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 13 mai 1874. Concours de requêtes d'extradition émanant l'une de l'Italie, l'autre de la Bel...
  3. 111 II 378
    Pertinence
    75. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1985 dans la cause dame C. contre S.I. X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL); obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1. Pour déterminer l'importance de la hausse des ...
  4. 140 I 90
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Muriaux contre Département de l'environnement et de l'équipement du canton du Jura (recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire) 2C_169/2013 du 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 115 let. b LTF; qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publiqu...
  5. 145 III 49
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière civile) 5A_461/2018 du 26 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom. Notion de motifs légitimes fondant l'autorisation d'un changement de nom au sens de l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3); cas particulier de l'officialisation d'un nom d'usage porté depuis de nombreuses années (consid. 4).
  6. 143 II 396
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel et Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_11...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a LIFD; art. 12 LHID; indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire. Lorsque la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire est due à la vente de l'immeuble grevé, l'indemnité versée en raison de ...
  7. 112 II 149
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1986 dans la cause Société immobilière C. contre A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 14-15 AMSL, 7 OSL. Hausse des loyers d'un immeuble ancien. Rendement excessif? La présomption posée par l'art. 15 AMSL peut être renversée si le locataire établit des circonstances particulières qui permettent d'admettre que le loyer est néanmoins ...
  8. 139 III 86
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ethical Coffee Company SA et Ethical Coffee Company (Suisse) SA contre Société des produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA (recours en matière civile) 4A_508/2012 du 9 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 261 ss CPC. Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision intermédiaire , rendue après l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments néc...
  9. 119 II 183
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 mai 1993 dans la cause S. S.A. contre dame I. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 48 OJ; organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral. Les règles de compétence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en réforme dans les causes qui en sont susceptibles violent le pri...
  10. 105 Ib 154
    Pertinence
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause Kämpf contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l'art. 21 LN (consid. 2). 3. Dé...
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