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2276 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2013-9C_113-2013

105 II 35

6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1979 i.S. Sutter gegen Tomazzini und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire. Art. 4 Cst.; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL. Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les fra...
94 I 412

56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, recevabilité. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO ne permet d'attaquer que des décisions émanant d'autorités administratives cantonales.
104 II 58

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1978 i.S. Griner gegen Singer Nähmaschinen Co. AG

Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 2 LCD. Inscription illicite dans l'annuaire téléphonique.
117 II 554

102. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1991 i.S. R. und R. Z. gegen F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statue...
134 III 667

102. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_585/2008 vom 21. Oktober 2008

Regeste [A, F, I] Art. 177 CC; art. 98 en relation avec l'art. 46 al. 2 LTF; avis aux débiteurs; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais pr...
94 IV 43

11. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1968 i.S. Wichser gegen Gemeinderat Rüti und Polizeigericht des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre un jugement du Tribunal de police de Glaris, alors que ce jugement fait suite à un mandat de répression du président de ce Tribunal.
88 IV 77

23. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1962 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Furer.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 RA. Cette disposition n'interdit pas seulement de franchir latéralement la ligne de démarcation, mais aussi de la traverser perpendiculairement pour faire demi-tour.
81 IV 213

47. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Stutz gegen Statthalteramt Horgen.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire. Notion des contrôles cantonaux (consid. 1). 2. Art. 49 ch. 4 CP. a) Cette disposition s'applique également aux amendes prononcées pour des contraventions de droit fédéral et qui doivent être ins...
101 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1975 i.S. N. gegen N.

Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la pério...
104 II 246

40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1978 i.S. X. gegen X.

Regeste [A, F, I] Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne cesse pas d'être compétent dès l'ouverture du p...

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Exemple: "droits de l'homme"