Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2011-6B_58-2011
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680 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2011-6B_58-2011
  1. 118 II 12
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1992 dans la cause Kindle contre Fédération Motocycliste Suisse (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 75 CC. Annulation d'une décision de l'association; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est...
  2. 136 V 322
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de pensions X. contre A. et consorts (recours en matière de droit public) 9C_434/2009 du 6 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, ...
  3. 114 IV 76
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 2 août 1988 dans la cause Chambre d'accusation du canton de Fribourg c. Procureur général du canton du Jura (requête en désignation de for)
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; notion d' instruction . Il y a instruction au sens de cette disposition déjà lorsque la personne, soupçonnée puis entendue par la police, n'est finalement pas inculpée, faute de preuves.
  4. 102 II 70
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1976 dans la cause Dick-Mosca contre Dick-Jeanneret et consorts.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession. Statut juridique d'un immeuble acquis pendant le mariage et inscrit au nom de la femme au registre foncier. 1. Un immeuble inscrit au nom de la femme pendant le mariage et qui ...
  5. 130 II 39
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.428/2003 du 26 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; situation des dits sans-papiers . Rappel du but et des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE, notamment en cas de séjour illégal (consid. 3). Examen du cas d'esp...
  6. 133 V 73
    Pertinence
    11. Arrêt du Tribunal fédéral des assurances dans la cause C. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) E 2/06 du 29 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 16b al. 1 let. c et al. 3 let. b LAPG; art. 30 RAPG: Droit à l'allocation de maternité en faveur d'une mère en incapacité de travail. Selon une interprétation conforme à la loi de l'art. 30 al. 1 let. a RAPG, une femme exerçant une activité indépen...
  7. 144 IV 52
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_150/2017 vom 11. Januar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP, art. 33 LB; faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive. Une condamnation pour gestion fautive est aussi possible si la faillite est prononcée en vertu de l'art. 33 LB (consid. 7.3 et 7....
  8. 110 II 196
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juin 1984 dans la cause S.A. pour l'incinération des ordures et des déchets (SAIOD) contre communes du Landeron, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Cressier (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 CO. Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l'art. 706 CO, les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'un...
  9. 118 II 477
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1992 dans la cause X. contre Société d'assurances Y. (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ; conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision; celle-ci ne peut ...
  10. 129 III 758
    Pertinence
    114. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Groupe Minoteries SA contre Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (recours de droit public) 5P.173/2003 du 29 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 293 et 307 LP; décision refusant d'homologuer un concordat, qualité pour recourir des créanciers. Lorsque l'homologation d'un concordat est refusée en dernière instance cantonale, un créancier n'a qualité pour former un recours de droit...
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