Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2011-6B_58-2011
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680 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2011-6B_58-2011
  1. 141 IV 390
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_335/2015 du 30 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les bénéficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent être des prévenus, des témoins et/ou des personnes appelées à donner des rens...
  2. 139 V 399
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office AI du canton de Neuchâtel contre S. (recours en matière de droit public) 9C_81/2013 du 3 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 17 al. 1 LAI; art. 21 al. 4 et art. 28 al. 1 LPGA; interruption d'une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité. En l'absence d'un motif pertinent tel que, par exemple, une violation de l'obligation de c...
  3. 121 V 362
    Pertinence
    53. Arrêt du 28 juin 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Commune de La Chaux-de-Fonds et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a LACI: Statut du personnel des services publics dans le système des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime ab...
  4. 146 IV 258
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_1406/2019 du 19 mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact). Un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de val...
  5. 128 IV 81
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause L. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.544/2001 du 24 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi égaleme...
  6. 121 I 259
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 1995 dans la cause J. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de conflit s'agissant des produits d'une activité lucrative dépendante et de ceux d'une activité lucrative indépendante (consi...
  7. 128 V 254
    Pertinence
    40. Arrêt dans la cause N. contre 1. Caisse de pensions ComPlan, 2. Swisscom SA et Tribunal administratif du canton de Genève B 12/02 du 28 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Compétence ratione materiae. Vu la similitude des situations visées à l'art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP; RS 172.222.1) et à l'art. 20, deuxième tiret, du règlement de ComPlan - qui prévoit, en l'absence d'un plan ...
  8. 144 IV 313
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_559/2018 du 26 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 2 et 49 al. 1 CP: fixation de la peine, concours, motivation. Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer. Ce n'est que si ces peines sont de mê...
  9. 105 IV 29
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 janvier 1979 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 CP, abus de confiance. 1. C'est le ch. 1 al. 1 de cette disposition qui est applicable, même lorsque les prélèvements litigieux ont porté sur de l'argent ou des choses fongibles, lorsqu'il n'y a pas eu mélange (consid. 2). 2. Une caisse confiée...
  10. 141 III 173
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office des poursuites de la Sarine (recours en matière civile) 5A_551/2014 du 26 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 33a et 67 LP, art. 3 Oform; réquisition de poursuite. Forme et contenu de la réquisition de poursuite (consid. 2), en particulier au regard des exigences découlant du système informatique de l'office des poursuites (consid. 3).
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