Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2008-1E-15-2007
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40 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2008-1E-15-2007
  1. 141 IV 317
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. B.Y. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_988/2014 und andere vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers; art. 26 et 36 al. 3 Cst.; art. 70 s. CP. Destruction illégale par un propriétaire et un représentant du consortium de construc...
  2. 122 I 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1996 i.S. Eduard Rüsch und Wohnbaugenossenschaft Säge gegen Bezirk Appenzell und Kantonsgericht Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss, art. 88 OJ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de...
  3. 134 III 248
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Flughafen Zürich AG (Berufung) 5C.144/2006 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation (art. 36a al. ...
  4. 142 II 128
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C., B.C. und Mitb. gegen Flughafen Zürich AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_232/2014 vom 18. März 2016
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour expropriation en raison de survol direct. Le dépassement des valeurs limites d'immission d'exposition au bruit des avions ne suffit pas à lui seul pour fonder une atteinte directe dans l'espace aérien d'une parcelle survolée; il est au co...
  5. 136 II 165
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_286/2009 vom ...
    Regeste [A, F, I] Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique; objet du recours (art. 91...
  6. 122 II 349
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause Tranchet et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx, art. 667 al. 1 et 679 ss CC. Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre ...
  7. 123 II 481
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. September 1997 i.S. M. gegen Kanton Zürich und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC, 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du tra...
  8. 129 II 72
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2002 du 10 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les s...
  9. 102 Ib 353
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Thürer gegen PTT und Eidg. Schätzungskommission 11. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; art. 19 let. a LEx. Estimation de la valeur vénale des biens-fonds; méthode statistique, calcul selon la méthode déductive; application de ces méthodes.
  10. 104 II 86
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1978 i.S. Edelmann und Mitbeteiligte gegen E. Berner AG
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC. Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant. Altitude minimale d...
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