Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2007-5P-359-2006
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
180 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2007-5P-359-2006
  1. 136 II 23
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. SA contre Administration fédérale des contributions et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 2C_909/2008 du 2 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 112 LIFD; art. 105 bis al. 2 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF; art. 31 ss LTAF; voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contribu...
  2. 146 IV 238
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_1410/2019 du 17 juin 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 17 PPMin; aboutissement ou échec de la médiation. La médiation prévue par l'art. 17 PPMin constitue un instrument permettant à l'autorité pénale des mineurs d'agir au niveau des rapports conflictuels entre auteur et victime (consid. 3.2.1). Son cha...
  3. 125 I 458
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au dom...
  4. 137 I 58
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Y. contre Commune de Lausanne (recours en matière de droit public) 8C_70/2010 du 20 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet imm...
  5. 121 II 209
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3...
  6. 101 Ia 517
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Gemeinde Titterten gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale Conditions auxquelles la reconnaissance d'un domaine relevant de l'autonomie communale et sa protection peuvent être admises, lorsqu'il est fait application du droit cantonal. Il ne suffit pas que la disposition cantonale laisse à l'...
  7. 135 I 261
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_7/2009 vom 16. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF. Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LT...
  8. 123 II 231
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1997 dans la cause WWF contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale; art. 97 ss OJ, art. 98a al. 1 OJ. Recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectati...
  9. 149 II 86
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune du Chenit contre Association suisse pour la protectiondes oiseaux ASPO / BirdLife Suisse et consorts (recours en matière de droit public) 1C_240/2021 du 27 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, 8b, 9, 11 et 12 LAT, art. 5 al. 2 let. a OAT; parc éolien Eoljoux; annulation du plan d'affectation; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet; contrôle juridictionnel. Réserve du plan directeur; ancrage des pro...
  10. 116 II 622
    Pertinence
    110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1990 dans la cause N. contre Banque X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ). Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien