Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2002-5P-12-2002

176 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2002-5P-12-2002

107 Ia 234

47. Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1981 i.S. Wyss gegen Gemeinderat Altdorf und Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté d'expression resp. d'information; consultation du registre des contribuables. Le refus d'une commune du canton d'Uri d'autoriser un contribuable domicilié dans la commune de consulter le registre dans lequel figurent les éléments imposables conc...
140 II 353

32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_733/2013 / 2C_734/2013 vom 19. Juni 2014

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD; art. 7 al. 1 et art. 9 al. 2 let. a LHID; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non re...
130 I 134

11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Walker gegen Kantonsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.292/2003 vom 5. April 2004

Regeste [A, F, I] Art. 82 Cst., art. 2, 3 et 5 LCR; art. 55 Cst./AR; défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour 12 dimanches sans voitures . A la différence de la Confédération, les cantons ne sont pas habilités à édicter des normes re...
104 Ib 245

39. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. Kellenberger gegen Künzler und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ. 1. Recours dirigé contre une décision de refus d'entrer en matière pour absence de qualité au regard du droit cantonal de procédure. En procédure cantonale de recours, la qualité...
89 II 232

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1963 i.S. Phyteia AG gegen Itel AG

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO; art. 26 à 30 des normes SIA. Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2). Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité d...
83 IV 2

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1957 i.S. Holderegger gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] 1. Revision; définition du fait sérieux visé par l'art. 397 CP. 2. Peut-on, du fait que l'exécution de la peine prononcée pour la nouvelle infraction a été suspendue conditionnellement par la voie de la grâce, conclure qu'il s'agit d'un cas de très peu ...
108 III 1

1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Juni 1982 i.S. G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; notion de mesure. La conclusion par l'administration de la faillite d'un contrat constitutif d'une servitude grevant un fonds du débiteur n'est pas une mesure, mais un acte juridique qui ne peut pas être attaqué par la voie de la plainte à l...
95 I 144

21. Urteil vom 2. April 1969 i.S. Züst gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden und Gemeinderat Walzenhausen.

Regeste [A, F, I] Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, vi...
120 III 105

35. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Oktober 1994 i.S. P. Sch. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 17 ss LP; art. 41 LP. Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commande...
103 IV 149

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1977 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 CP; définition du titre. Un contrat qui ne respecte pas les conditions de forme peut être probe à établir l'existence d'autres droits et obligations que ceux découlant de ce contrat.

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