Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2001-5C-160-2000

145 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2001-5C-160-2000

84 III 1

1. Entscheid vom 29. April 1958 i.S. O.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astrei...
131 III 182

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.X. gegen B.X. sowie Obergericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.26/2004 vom 26. Januar 2005

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LDIP; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consi...
111 III 1

1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. R. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CC; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
87 II 12

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1961 i.S. Sch. gegen Sch.

Regeste [A, F, I] Action en désaveu. A quelles conditions une analyse du sang peutelle établir l'impossibilité de la paternité du mari (art. 254 CC)? Exclusion de la paternité fondée sur la détermination des facteurs Rhesus (facteur Cw).
109 II 286

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1983 i.S. S. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art 151 al. 1 CC; durée de la rente. Une rente allouée sur la base de l'art. 151 al. 1 CC peut être limitée dans le temps également quand des enfants sont issus du mariage et qu'il en est résulté un changement durable des conditions de vie de la femme d...
109 II 4

2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1983 i.S. E. gegen F. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu. Le père biologique hors mariage doit-il des dommages-intérêts au demandeur qui a obtenu gain de cause dans un procès en désaveu pour les frais qu'il n'a pas pu récupérer auprès de...
95 IV 75

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1969 i.S. Frau X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Fausse déclaration d'une partie en justice. Art. 306 CP. 1. Une déclaration ne peut tomber sous le coup de cette règle légale que lorsqu'en principe, elle est propre à constituer une preuve en faveur de la partie qui la fait (consid. 1). 2. L'acte punis...
85 II 297

48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1959 i.S. Th. gegen Th.

Regeste [A, F, I] Domicile de la femme mariée. For de l'action en divorce. Lorsque l'épouse, se trouvant dans une des situations prévues à l'art. 170 CC, s'est constitué ailleurs une demeure séparée dans le sens de l'art. 23 al. 1 CC, elle y a son domicile et là seulemen...
127 III 474

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juni 2001 i.S. A.B. gegen B.B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protec...
125 III 57

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1998 i.S. A.X. gegen Verwaltungsgericht (I. Verwaltungsgerichtshof) des Kantons Freiburg (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC). Il résulte de la lettre, du sens et de la genèse de l'art. 264b al. 2 CC qu'une adoption par un conjoint vivant séparé n'est possible qu'en cas de séparation de corps selon l'art. 147 al. 1 CC prononcé...

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