Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2018-1F_44-2017
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
896 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2018-1F_44-2017
  1. 86 IV 65
    Pertinence
    18. Entscheid der Anklagekammer vom 8. April 1960 i.S. Pache gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Untersuchungsrichter des Kantons Waadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)? Art. 3...
  2. 124 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Februar 1998 i.S. B.S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer po...
  3. 112 Ib 176
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1986 i.S. R. und M. gegen Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge, ouverture de la procédure d'expropriation. En vertu de la garantie de la propriété et de l'art. 6 par. 1 CEDH, l'accès à un juge et donc, en cas d'expropriation de droit fédéral, à la Commis...
  4. 95 III 39
    Pertinence
    8. Entscheid vom 26. September 1969 i.S. Schällibaum.
    Regeste [A, F, I] Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO, selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale...
  5. 99 Ib 150
    Pertinence
    19. Urteil vom 18. Mai 1973 i.S. Frei gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan...
  6. 122 I 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Februar 1996 i.S. X. und Y. gegen Kantonsgerichtspräsident Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès. Le juge de deuxième instance saisi de la cause elle-même peut examiner si le dénuement admis au début du procès existait ou existe encore, et retirer au requérant l'assistance judiciaire...
  7. 116 IV 83
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 26. März 1990 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 347 CP; atteinte à l'honneur par voie d'annonce publicitaire. 1. Qualité pour agir du plaignant (consid. 1b). 2. For en cas d'atteinte à l'honneur par la voie de la presse (consid. 3). 3. Les cantons intéressés ne peuvent s'entendre pour déroger au...
  8. 94 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 14. Februar 1968 i.S. Esso Research and Engineering Company gegen Hafner AG und Mitbeteiligte sowie Zivilgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire. Lorsque le dommage qui menace le requérant est difficilement réparable et que les autres conditions de l'art. 77 al. 2 LBI sont remplies, les mesures provisionnelles doivent être ordonnées, quelle...
  9. 146 III 403
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_609/2019 vom 16. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2 et art. 56 CBE 2000; brevetabilité d'une invention; technicité d'une invention mixte; présentation d'informations. Le caractère technique (technicité) est inhérent au concept d'invention. La simple présentation d'informations n'est pas tec...
  10. 95 IV 42
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 4. März 1969 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Les art. 136 ss. OJ s'appliquent aussi à la revision des arrêts rendus par la Chambre d'accusation en matière de for.
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien