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896 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2018-1F_44-2017

97 I 715

103. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1971 i.S. Erben des Josef Jöri-Annen gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.

Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Conditions de la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation au sens de l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN.
85 I 66

11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1959 i.S. W. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.

Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI. Quand est-on empêché sans sa faute d'observer un délai?
135 III 385

57. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S.Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen 20 Minuten AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_693/2008 vom 16. März 2009

Regeste [A, F, I] Droit de réponse; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse. Les dispositions sur le droit de réponse (art. 28g-28l CC) ne confèrent aucun droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse (consid. 2...
85 IV 203

52. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 26. November 1959 i.S. Amacker gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Kantonsgericht Wallis.

Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de l'action dirigée contre un auteur médiat.
98 Ib 76

11. Urteil vom 22. Februar 1972 i.S. Schweizerischer Wirtschaftsverband für Vieh und Fleisch und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

Regeste [A, F, I] Crédits d'investissements dans l'agriculture (LF du 23 mars 1962). Les décisions octroyant ou refusant de tels crédits ne sont pas sujettes au recours de droit administratif (art. 99 lit. h OJ). Ce principe s'applique aussi à la décision du Département ...
101 Ib 313

56. Auszug aus dem Urteil vom 14. November 1975 i.S. Schweiz. Bund für Naturschutz gegen X., Baufirma Y. und Regierungsrat des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Police des forêts: défrichement illicite; balance des intérêts; détermination des conséquences juridiques. - Des forêts qui, à la suite d'un classement de zones, ont été incluses dans la zone à bâtir, restent en dépit de cela une aire forestière dont le...
89 I 153

24. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour se...
145 III 446

53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_223/2019 vom 16. Oktober 2019

Regeste [A, F, I] Art. 697e al. 3 CO; contrôle spécial; prise de position sur le rapport du contrôleur spécial et questions supplémentaires. En vertu de l'art. 697e al. 3 CO, le juge doit expressément donner l'occasion aux actionnaires requérants et à la société contrôlé...
129 II 401

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.29/2002 vom 27. März 2003

Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 27 LN); décès du conjoint suisse pendant la procédure de naturalisation. La loi ne dit pas ce qu'il en est lorsque le mariage est dissous par la mort du conjoint suisse. L'omission de ce cas spécial dans la loi ne constitu...
99 V 118

39. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1973 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen Voser und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 2 LFA. - Pour décider si l'activité de petit paysan est prédominante, il faut se fonder en principe sur l'activité lucrative exercée pendant une année entière (consid. 1). - Celui qui prévoit d'exercer une activité de petit paysan à titr...

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