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896 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2018-1F_44-2017

120 Ia 179

26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. August 1994 i.S. M. L. gegen S. Kantonalbank und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire; indigence. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il appartient à celui-ci d'indiquer de manière ...
120 IV 30

7. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. März 1994 i.S. H. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaften der Kantone Glarus, Zug und Basel-Stadt, Procureur général du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP, art. 132 al. 1 et 2 AIFD, fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé...
90 II 359

42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
96 II 262

38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1970 i.S. Brehm gegen Schüep.

Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans un...
120 IV 280

46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. September 1994 i.S. B. gegen Verhöramt des Kantons Zug und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP. Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il existe un point de rattachement avec le territoire du canton où l'on demande que le for soit fixé (consid. 2). Conditions da...
94 IV 134

36. Entscheid des Kassationshofes vom 20. September 1968 i.S. Zimmermann.

Regeste [A, F, I] Art. 152 OJ. On n'accorde l'assistance judiciaire que sur le vu d'une demande, laquelle doit être présentée avant le prononcé de l'arrêt.
94 III 43

9. Entscheid vom 17. September 1968 i.S. Aufina AG

Regeste [A, F, I] Renseignements sur les poursuites en cours (art. 8 al. 2 LP). Preuve d'un intérêt. Il ne suffit pas que le requérant produise la copie d'une lettre accusant réception d'une demande de crédit et adressée à la personne au sujet de laquelle les renseigneme...
106 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Februar 1980 i.S. Eising gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 28 LN); résidence (art. 36 LN). 1. La condition relative à la minorité, prévue à l'art. 28 al. 1 LN, doit être réalisée lors du dépôt de la requête (consid. 1). 2. Le requérant doit résider en Suisse, au sens de l'art. 28 ...
82 I 258

37. Urteil vom 14. Dezember 1956 i.S. Michel und Luginbühl gegen eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

Regeste [A, F, I] Autorisation pour l'ouverturedenouvelles entreprises: Conditions de l'ouverture d'une fabrique de pierres pour l'horlogerie. Cas de deux requérants qui allèguent que leurs aptitudes se complètent.
81 III 36

12. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Januar 1955 i. S. Schüpbach.

Regeste [A, F, I] Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais. Art. 16 du Tarif, art. 17 et suiv. et 279 LP.

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