Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2002-2A-573-2001

102 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2002-2A-573-2001

102 Ib 329

54. Sentenza del 1o ottobre 1976 nella causa S. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961/21 marzo 1973

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations, exceptions. Art. 7 al. 1 lettre b AFAIE, art. 4 al. 1 lettre c de l'ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeuble...
84 I 126

19. Sentenza 29 maggio 1958 della II Corte Civile nella causa Moll contro Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 652 CC et 33 al. 3 ORF. Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est ...
84 II 479

65. Sentenza 2 ottobre 1958 della II Corte civile nella causa K. contro W.

Regeste [A, F, I] Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères...
94 I 102

17. Sentenza del 28 febbraio 1968 nella causa Z. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; art. 4 Cst; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst, le retrait du permis de séjour (co...
83 III 56

15. Sentenza del 29 agosto 1957 nella causa Ganss.

Regeste [A, F, I] Art. 116 Cst. La reconnaissance des trois langues officielles consacrée dans cette disposition n'a pas pour effet de garantir leur égalité aussi en ce qui concerne les rapports avec les autorités cantonales. Il appartient exclusivement aux cantons de di...
130 III 763

104. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die oberen kantonalen Aufsichtsbehörden vom 6. Dezember 2004

Regeste [A, F, I]
100 Ia 47

9. Estratto della sentenza del 13 febbraio 1974 nella causa Birreria Wädenswil contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement. Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements ...
99 IV 190

43. Sentenza 28 dicembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Sostituto procuratore pubblico sopracenerino contro X.

Regeste [A, F, I] Pour décider si le sursis peut être accordé à un automobiliste qui a causé un accident alors qu'il était en état d'ivresse, il faut prendre en considération toutes les circonstances ainsi que la situation personnelle de l'auteur. Un buveur invétéré n'of...
84 III 94

24. Sentenza 8 maggio 1958 nella causa Bauer.

Regeste [A, F, I] L'autorité de surveillance saisie d'une plainte relative à l'admission d'une dette de la masse peut-elle fixer elle-même le délai dans lequel l'action doit être introduite devant le juge?
103 Ia 613

89. Estratto della sentenza del 27 aprile 1977 nella causa X. c. Y. e Tribunale d'Appello del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969; dispositions transitoires concernant son application. Bien qu'il ne contienne pas de réserve expresse sur ce point, le concordat a laissé aux cantons la compétence d'adopter des dispositions trans...

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