Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2002-2A-573-2001

102 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2002-2A-573-2001

116 II 580

103. Estratto della sentenza 27 dicembre 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case lib...
80 III 133

30. Sentenza 14 ottobre 1954 nella causa Vidoudez & Co.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 LP. L'annotation d'une cession de la créance dans le registre des pactes de réserve de propriété et la perception d'un émolument pour cette opération, non requise par le créancier, ne constituent pas des mesures de l'office susceptibles d'ëtr...
116 IV 277

52. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 2 ottobre 1990 nella causa A. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Semi-liberté; art. 37 ch. 3 al. 2 CP. En principe, la semi-liberté ne peut être accordée qu'au prisonnier qui (cumulativement) a subi au moins la moitié de sa peine (en cas de réclusion à vie, au moins dix ans) et qui s'est bien comporté. Des exceptions...
92 I 173

28. Estratto della sentenza del 6 aprile 1966 della II. Corte civile nella causa Wagner contro Walch e Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Seules les décisions prises par les autorités cantonales de surveillance dans les matières indiquées à l'art. 956 al. 2 CC peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fondé ...
93 I 369

47. Sentenza del 13 luglio 1967 della II. Corte civile nella causa CIT Continental Inward Transportation SA contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux. Immatriculation des bateaux. 1. La loi ne définit pas le port d'attache, qui permet de déterminer à quel office incombe l'immatriculation du bateau. On a laissévolontairement à la jurisprude...
82 I 281

40. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prél...
84 I 192

27. Sentenza della II Corte civile 3 luglio 1958 nella causa SA Officine Idroelettriche di Blenio contro Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 92 LEx. 1. Les émoluments de chancellerie , qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des ...
98 Ib 92

14. Sentenza della II Corte civile del 4 maggio 1972 nella causa Martignoni contro Dipartimento di giustizia del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier. Art. 18 ss ORF. 1. Exigences. Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé, à moins d'erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel...
86 IV 102

27. Sentenza 1o aprile 1960 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Galfetti e Chiesa.

Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF. L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l'art. 268 ...
108 Ib 102

18. Estratto della sentenza 26 marzo 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa Torcitura Segoma S.A. c. Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c de l'ordonnance du 10 novembre 1976/18 juin 1979 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OAITE): notion d' ensemble de résidences secondaires construit depuis pe...

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