Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2002-2A-573-2001
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102 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2002-2A-573-2001
  1. 88 II 516
    Pertinence
    72. Sentenza 6 novembre 1962 della I Corte civile nelle cause Daziani e Fenazzi contro Ferrovie federali e impresa Parachini & Censi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la...
  2. 143 I 194
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_349/2016 / 1B_350/2016 vom 22. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 17, 30 al. 3 et 36 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 69 et 70 CPP; § 11 al. 2 AEV/ZH; exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement. Vu l'importance du principe de la publicité des débats dans un Eta...
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