Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2002-2A-573-2001
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
102 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2002-2A-573-2001
  1. 127 V 196
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 4. Mai 2001 i. S. CSS Versicherung gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 108 al. 1 let. a LAA: Gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux. Dans les procès opposant deux assureurs, les tribunaux cantonaux ne peuvent mettre des frais de justice à la charge de la partie qui succombe, lorsque celle-c...
  2. 100 Ia 147
    Pertinence
    22. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa AG für Hypothekaranlagen contro Pedroli e litisconsorti.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (questi...
  3. 111 V 379
    Pertinence
    67. Sentenza del 16 settembre 1985 nella causa C. & Co. contro Ufficio cantonale del lavoro del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 let. a LACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. - L'application de l'art. 32 al. 1 let. a LACI ne doit pas avoir pour effet d'inciter l'employeur à procéder à des licenciements: la réduction de l'hora...
  4. 147 III 89
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_243/2020 vom 5. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant. Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4). Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en ca...
  5. 100 II 411
    Pertinence
    61. Sentenza 30 aprile 1974 della I Corte civile nella causa Wella AG contro Ibsa SA
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 LMF. 1. Le signe qui figure dans une marque ne devient pas un signe libre par le seul fait de son emploi dans d'autres marques pour des produits identiques ou similaires; il doit avoir perdu toute force distinctive (consid. 1). 2. Un signe ...
  6. 134 I 238
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberrichter Naef und Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (Beschwerde in Strafsachen) 1B_242/2007 vom 28. April 2008
    Regeste [A, F, I] Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un juge impartial, exempt de préjugé et de parti pris (consid. 2.1). Système du juge rapporteur; l'opinion provisoire que le juge rapporteur se forme ne ...
  7. 98 II 23
    Pertinence
    5. Sentenza 28 marzo 1972 della I Corte civile nella causa Schweikert contro Bazzuri.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (co...
  8. 147 I 407
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zug, Justizverwaltungsabteilung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_307/2020 vom 16. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 al. 4 CPC; principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure. Le principe de la publicité de la justice consacré par l'art. 30 al. 3 Cst. garantit un droit fondamental à la consultat...
  9. 100 Ia 131
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 22 maggio 1974 nella causa Pirovano e altri contro Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riv...
  10. 92 II 147
    Pertinence
    24. Sentenza 10 febbraio 1966 della II Corte civile nella causa Chiesa contro Robbiani.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exer...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien