Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2015-1C_200-2015
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621 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-12-2015-1C_200-2015
  1. 138 IV 178
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Reinhardt gegen Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach (Beschwerde in Strafsachen) 1B_205/2012 vom 18. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale. La police doit informer le ministère public de l'identité des personnes impliquées dans une in...
  2. 138 III 799
    Pertinence
    121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_304/2012 du 14 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; instance cantonale unique. Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l'art. 7 CPC, permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal ...
  3. 99 Ia 97
    Pertinence
    12. Urteil vom 7. Februar 1973 i.S. Tanner gegen Oberauditor der Armee und Eidgenössisches Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM. Usage de stupéfiants. Seule la loi (art. 218, 219 CPM), non une prescription de service, est décisive en ce qui concerne la compétence.
  4. 82 III 155
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Entscheid vom 5. Dezember 1956 i.S. Steinbrüchel.
    Regeste [A, F, I] Frais de faillite (art. 262 al. 1 LP). 1. Quelles sont les dépenses de l'administration de la faillite qui font partie des frais de faillite? (consid. 4). 2. A quelles conditions peut-on exceptionnellement décharger la masse en faillite de dépenses cons...
  5. 104 IV 209
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1978 i.S. G. gegen Statthalteramt Bülach
    Regeste [A, F, I] Art. 222 CPM. Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale. En conséquence, on ne saurait se fonder sur l'art. 222 CPM pour demander que soit prise en considération une motivation tardive du pourvoi.
  6. 141 III 479
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_241/2015 du 20 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC). Lorsqu'un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l'art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges porta...
  7. 144 IV 176
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_835/2017 vom 22. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 3 CP; art. 184 al. 1, 2 let. a et b, al. 3, art. 185 al. 1 et art. 187 al. 1 CPP; § 27 al. 2 de l'ordonnance du canton de Zurich des 1 er et 8 septembre 2010 sur les expertises psychiatriques et psychologiques en procédure pénale et civile (...
  8. 118 Ia 245
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1992 i.S. X. gegen Schulverwaltung und Berufsschulkommission der Stadt St. Gallen sowie Erziehungsdepartement und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst.; sous-délégation; droits acquis; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1. Exigences de droit fédéral en matière de délégation de compétences législatives (précisio...
  9. 150 II 26
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_711/2022 vom 17. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 117 al. 1 et art. 120 al. 3 let. a LIFD; interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance. Le terme informe utilisé à l'art. 120 al. 3 let. a LIFD doit être interprété de façon analogue...
  10. 83 I 242
    Pertinence
    33. Urteil vom 25. September 1957 i.S. Konsumgenossenschaft Goldau gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Les cantons peuvent-ils, sur la base du droit coutumier, appliquer la clause du besoin au commerce de dé...
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