Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2010-5A_807-2010
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65 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-12-2010-5A_807-2010
  1. 115 III 11
    Pertinence
    3. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Juli 1989 i.S. Hünerwadel (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Féries (art. 56 ch. 3 LP); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). L'interdiction de procéder à des actes de poursuite contenue à l'art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où elles inte...
  2. 108 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1982 i.S. Heinrich Schad gegen Gemeinde Arosa und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel; non-entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté. Lorsqu'un citoyen entend se plaindre de ce que les prescriptions sur le référendum financier communal ont été éludées, le délai de recours commence à courir à partir d...
  3. 86 III 3
    Pertinence
    2. Entscheid vom 11. Mai 1960 i.S. Grob.
    Regeste [A, F, I] Le recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable (art. 30 al. 1 OJ et 14 CO).
  4. 92 I 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1966 i.S. N. gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; droit de procédure cantonal. Computation du délai de recours, lorsque le jugement attaqué est adressé sous pli recommandé au possesseur d'une case postale et que l'avis d'avoir à retirer ce pli est déposé dans la case un samedi.
  5. 83 III 58
    Pertinence
    16. Entscheid vom 5. September 1957 i.S. Kamber.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. Conditions que doit remplir le mémoire de recours (art. 79 OJ), faute de quoi le recours est irrecevable.
  6. 82 III 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 30. April 1956 i. S. Keller.
    Regeste [A, F, I] Point de départ du délai de recours de l'art. 19 LP. Si le plaignant s'absente de son domicile pour une période relativement longue, il doit veiller à ce que la décision puisse lui être notifiée.
  7. 133 III 252
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH und Obergericht des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 4P.25/2007 vom 15. März 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 36 et 52 CL, art. 20 LDIP, art. 29 Cst. Exécution d'après la Convention de Lugano. Irrecevabilité d'un recours pour cause de tardiveté. Délai de recours pour attaquer une décision déclaratoire d'exécution. Constatation du domicile du débiteur dans ...
  8. 115 Ia 12
    Pertinence
    4. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Januar 1989 i.S. Roland Mathys gegen Rothornbahn und Scallotas AG, Gemeinde Vaz/Obervaz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par...
  9. 100 III 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1974 i.S. ILB.
    Regeste [A, F, I] Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale. Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le dé...
  10. 116 IV 78
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1990 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 CP. Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat d...
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