Moteur de recherche Eurospider: aza://07-11-2016-1C_419-2016
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
183 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-11-2016-1C_419-2016
  1. 80 II 171
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignat...
  2. 129 I 232
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Volkspartei der Stadt Zürich (SVP), Meier und Tuena gegen Gemeinderat von Zürich und Bezirksrat Zürich sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l'art. 29 a...
  3. 108 II 154
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1982 i.S. Griesser AG gegen Baumann AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LBI. Nullité partielle du brevet. Lorsqu'il déclare nulle une partie seulement du brevet, le juge doit rédiger à nouveau la partie du brevet non touchée par sa décision, conformément à l'art. 24 al. 1 LBI. Il n'a cependant pas à examiner d...
  4. 120 II 357
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1994 i.S. SAFIA AG gegen Rossato (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI). Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le dro...
  5. 113 II 472
    Pertinence
    83. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité d'un mariage (art. 120 ch. 4 CC). Si un homme a contracté mariage uniquement dans l'intention de permettre à la femme d'avoir la nationalité suisse, on ne peut pas lui dénier la qualité pour ouvrir action en nullité de mariage, co...
  6. 98 III 37
    Pertinence
    8. Entscheid vom 27. April 1972 i.S. Wechsler.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al...
  7. 113 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1987 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inclusion d'un enfant mineur dans la reconnaissance de la citoyenneté suisse de sa mère (art. 57 al. 8 LN). 1. Le père étranger a-t-il qualité pour former un recours de droit administratif contre la décision de l'autorité compétente du canton d'origine?...
  8. 140 III 297
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. UBS AG gegen Keytrade Bank SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_38/2014 vom 27. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, indications descriptives. Le signe KEYTRADER destiné à des produits ou services du secteur financier est descriptif. Différences dans l'appréciation du caractère descriptif en droit des raisons de commerce et en droit ...
  9. 134 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde Buchs (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_12/2007 vom 27. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (consid. 2 et 3.1). Le refus de naturalisation fo...
  10. 135 I 143
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_693/2008 vom 2. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 126 LEtr, art. 8 CEDH et art. 13 Cst.; droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse. Admissibilité et modalités du recours en matière de droit public (c...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"