Moteur de recherche Eurospider: aza://07-11-2002-6S-180-2002
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611 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-11-2002-6S-180-2002
  1. 121 I 150
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juni 1995 i.S. S. gegen Kantonale Steuerverwaltung Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; pensions alimentaires entre époux. Des époux séparés ou divorcés se trouvent, juridiquement et économiquement, dans un rapport particulier en ce qui concerne les pensions alimentaires. Sur le plan intercantonal, il faut par conséquen...
  2. 127 V 18
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 15. Januar 2001 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen M. und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 3a al. 7 let. a, art. 3c al. 1 let. g et h LPC; art. 1 al. 3 et 4 OPC-AVS/AI: Revenu déterminant d'époux vivant séparés. L'art. 1er al. 3 OPC-AVS/AI est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose que la part de revenu qui excède le montant né...
  3. 95 II 209
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Eheleute X-Y.
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC). Effets accessoires de la déclaration de nullité (art. 134 al. 2, 151 et 152 CC). 1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l'art. 125 ch. 1 ...
  4. 83 II 263
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1957 i.S. Eheleute V.
    Regeste [A, F, I] Pension alimentaire en faveur d'enfants légitimes. Qualité de la mère pour agir. Autorité matérielle de la chose jugée. Conditions et fonction. Identité de l'objet du litige? Lorsque le débiteur qu'un jugement entré en force astreint à faire un paiement...
  5. 127 V 65
    Pertinence
    10. Arrêt du 7 mai 2001 dans la cause G. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas dédu...
  6. 147 V 441
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen SVA Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_42/2021 vom 1. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 10 al. 3 let. e LPC; calcul de la prestation complémentaire pour les personnes qui reçoivent une allocation pour impotent de l'AI. Un calcul global des PC au sens de l'art. 9 al. 2 LPC n'a pas lieu d'être pour les personnes qui reço...
  7. 108 II 422
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 6 luglio 1982 della I Corte civile nella causa dott. B. contro A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du médecin. 1. Art. 44 al. 2 CO. Notion de la faute grave et appréciation du degré de la faute, compte tenu de l'avis des experts et d'un jugement pénal préalable (consid. 2). 2. Art. 43 al. 1 CO. Le montant des dommages-intérêts e...
  8. 115 IV 161
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza del 25 maggio 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Coauteur. Pour admettre la coactivité, il suffit qu'il y ait dol éventuel.
  9. 129 IV 345
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Commissione federale delle case da gioco contro X. (ricorso per cassazione) 6S.302/2003 del 17 ottobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2 DPA; délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative. Le délai de 20 jours prévu à l'art. 80 al. 2 DPA est le seul valable. Dès lors, les cantons ne sont pas habilités à fixer d'autres délais (con...
  10. 109 II 170
    Pertinence
    38. Sentenza del 28 gennaio 1983 della I Corte civile nella causa Roberto Zanna contro La Basilese, Compagnia d'assicurazione (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise. L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitrai...
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