Moteur de recherche Eurospider: aza://07-10-2022-6B_645-2022
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288 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-10-2022-6B_645-2022
  1. 93 III 11
    Pertinence
    3. Entscheid vom 16. Januar 1967 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). Nantissement en garantie des créances de plusieurs créanciers. Renonciation de l'un d'eux au gage. Plainte du débiteur dirigée contre la poursuite intentée par ce créancier en vue de saisie ou de faillite. Pou...
  2. 102 V 213
    Pertinence
    52. Urteil vom 30. November 1976 i.S. Ausgleichskasse Basel-Stadt gegen Bundesamt für Sozialversicherung betreffend Jakubowitsch
    Regeste [A, F, I] Affiliation et changement de caisse (art. 64 LAVS et 121 RAVS). Intérêt important à la qualité de membre passif d'une association fondatrice.
  3. 97 II 169
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1971 i.S. Merck & Co. Inc. gegen Leisinger.
    Regeste [A, F, I] Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1. Art. 66 litt. b et d LBI. Devoir de donner des renseignements incombant au fournisseur qui, exerçant s...
  4. 88 II 94
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1962 i.S. Danzas A.-G. gegen Ceta SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise; art. 448 CO. Influence du fait que l'expéditeur et le fournisseur de la marchandise conviennent de la résolution du contrat de vente avec restitut...
  5. 82 I 40
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Mai 1956 i.S. Schweizerische Prospektzentrale gegen Finanz- und Handelsdirektion des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'...
  6. 137 II 136
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_517/2009 vom 12. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déd...
  7. 87 I 349
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1961 i.S. Valvoline-Öl AG gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 CF. Réclame dans les stations d'essence. Il existe une base légale à la prescription limitant, pour les stations d'essence, la réclame visible de la route, à l'indication de deux marques dont l'une pour la benzine et l'autre pour les automobiles...
  8. 102 III 150
    Pertinence
    28. Entscheid vom 1. September 1976 i.S. Serveasing AG, Gesellschaft für Kundendienst und Absatzförderung.
    Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti. Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve...
  9. 101 IV 312
    Pertinence
    71. Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1975 i.S. E. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 273 CP. 1. Définition du service de renseignements économiques (consid. 1). 2. Même un comportement contraire à des engagements contractuels peut être protégé (consid. 2).
  10. 87 IV 73
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1961 i.S. Wiesner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP. La traduction allemande, parue en librairie, du roman chinois intitulé Jou Pu Tuan constitue une publication obscène.
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