Moteur de recherche Eurospider: aza://07-10-2021-6B_1247-2020
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61 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-10-2021-6B_1247-2020
  1. 118 IV 309
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1992 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 CP. Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fo...
  2. 137 IV 59
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  3. 143 IV 397
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_800/2016 vom 25. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CPP; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves. La renonciation du prévenu au droit de participer à l'administration des preuves par le ministère public peut également émaner du défenseur. Lorsque le défenseur pré...
  4. 137 I 327
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_272/2011 vom 11. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 179 quater CP; art. 43 en liaison avec l'art. 28 al. 2 LPGA; art. 59 al. 5 LAI. L'art. 59 al. 5 LAI constitue une base légale suffisante pour l'observation par un détective privé dans un domaine privé librement visibl...
  5. 131 I 272
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.570/2004 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 9, 13, 29, 32, 35, 36 Cst., art. 6 et 8 CEDH, § 41 al. 1 CPP/BL; interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale. Interdiction constitutionnelle d'utiliser les moyens de preuves qui, sans être en soi prohi...
  6. 128 IV 201
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.129/2002 vom 26. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH). La répression de la diffusion de magazines et de cassettes-vidéo, qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des excréments humains ou comprenant des actes de violence,...
  7. 133 II 263
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SWICO und Mitb. gegen ProLitteris und Mitb. sowie Eid-genössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (Verwaltungsgerichtsbeschwerde...
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 20, 46, 60 et 74 LDA; approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo). Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédé...
  8. 114 Ib 334
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) S.A. c. Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 de l'arrêté fédéral instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté ...
  9. 114 Ib 200
    Pertinence 10%
    31. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause Eric Bertinat et le mouvement Vigilance contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 OJ; art. 14 de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983 (RS 784.45). 1. La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de pla...
  10. 109 Ib 165
    Pertinence 9%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mars 1983 dans la cause Maurel contre Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869. Double incrimination. Réciprocité. Ordre public suisse. 1. Les délits de proxénétisme simple et aggravé du droit français se recouvrent avec l'une ou l'a...
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