Moteur de recherche Eurospider: aza://07-10-2020-5A_790-2020
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
77 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-10-2020-5A_790-2020
  1. 117 Ia 170
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juin 1991 dans la cause X. contre Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Gruyère, Y. et consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public pour violation du droit à un juge équitable (consid. 1). 2. La relation existant entre deux beaux-frères est suffi...
  2. 81 II 33
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i. S. Treichler gegen Lattmann.
    Regeste [A, F, I] Action en annulation d'un testament. Qualité pour agir (art. 519 al. 2 CC). Effet du jugement qui admet la demande.
  3. 98 II 164
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1972 i.S. Burgermeister gegen Werren.
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente selon l'art. 151 CC. La durée d'une rente allouée selon l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps pour des motifs valables. Il faut comparer la situation de l'époux qui a droit à la rente avec celle que lui aurai...
  4. 88 II 241
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
  5. 90 II 428
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1964 i.S. Y gegen X.
    Regeste [A, F, I] Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC). Cas d'un créancier domicilié à l'étranger et qui n'a...
  6. 94 I 475
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires résultant de l'importation de marchandises. 1. Recours contre une décision de la Direction générale des douanes concernant la fixation du montant de l'impôt et la remise de celuici. Délimitation des compétences de la Comm...
  7. 103 Ib 178
    Pertinence
    29. Urteil vom 27. Juli 1977 i.S. Hirst-Neckarstahl gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie succes...
  8. 121 V 125
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1995 i.S. Allianz Continentale, Allgemeine Versicherungs AG gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 let. c LAA, art. 22 al. 2 let. c OLAA, art. 90 ss CC. La notion de membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise utilisée notamment à l'art. 22 al. 2 let. c OLAA englobe exclusivement les membres de la famille au sens ...
  9. 111 Ib 68
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. X. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 100 lettre b ch. 2 et 4 OJ. 1. Le recours contre une décision de renvoi imminente est prématuré (consid. 1.) 2. Le départ d'un étranger pour un pays dans lequel il est menacé d'un traitement gravement contraire aux droits de l'homme peut...
  10. 145 III 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_412/2018 vom 23. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage. Application du droit suisse aux questions relatives au devoir d'entretien entre époux en...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien