Moteur de recherche Eurospider: aza://07-10-2005-7B-185-2005

800 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-10-2005-7B-185-2005

115 III 6

2. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1989 i.S. Betreibungsamt Muotathal (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être...
97 II 136

20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1971 i.S. Wirz gegen Wirz.

Regeste [A, F, I] Prescription. 1. Art. 50 OJ. Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1). 2. Art. 60 al. 2 CO. Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civil...
109 III 97

27. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Juli 1983 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer; lieu de notification; notification aux USA. 1. Lorsqu'il notifie un procès-verbal de séquestre et le commandement de payer destiné à valider le séquestre, l'Office des poursuite...
131 IV 133

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats- anwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.138/2004 / 6S.377/2004 vom 11. Februar 2005

Regeste [A, F, I] Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'une distance suffisante lorsque des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR en liaison avec l'art. 34 al. 4 LCR et l'art. 12 al. 1 OCR). Cas d'un automobiliste qui, à plus de 100 km/h su...
115 III 81

18. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. November 1989 i.S. U. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Extrait du registre des poursuites (art. 8 al. 2 LP). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intente...
102 III 33

8. Entscheid vom 20. Januar 1976 i.S. B.

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP. 1. Qualité du débiteur pour porter plainte. Dans le concordat par abandon d'actif, le débiteur est également recevable, en principe, à porter plainte contre les décisions du liquidateur (consid. 1). 2. App...
120 II 112

24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1994 i.S. Beat S. gegen Verena S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO. Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la j...
118 IV 130

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1992 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence (avalanche). Les règles de comportement qui peuvent être déduites du Bulletin des avalanches, en relation avec le guide d'interprétation de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (INA), doivent...
117 IV 14

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 126 al. 1 CP; définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école. On doit admettre comme constitutives de voies de fait les atteintes physiques excédant ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociale...
96 III 62

11. Entscheid vom 31. August 1970 i.S. Israel Leather Fashion Ltd.

Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954). Le droit de l'Etat étranger requis en vue d'une notification détermine qui a qual...

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