Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2022-1B_302-2022
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
740 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-09-2022-1B_302-2022
  1. 137 IV 118
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_173/2011 du 17 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Détention provisoire; principe de célérité; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP. Le non-respect du délai de 24 heures de l'art. 219 al. 4 CPP et du délai de 48 heures de l'art. 224 al. 2 CPP ne rend pas nécessairement le maintien en détention ill...
  2. 144 IV 90
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B. et Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (recours en matière pénale) 1B_412/2017 du 1er mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 92, 93 al. 1 let. a LTF; art. 60 al. 1 CPP; recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé. Une décision rejetant une requête de récusation peut être immédiatement po...
  3. 107 Ia 253
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 CEDH, détention préventive. Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'ar...
  4. 140 III 278
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_508/2013 du 27 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP); autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, qui constitue un élément de l'ordre public procédural, gouverne aussi les rapports entre un tribunal arbitral suisse...
  5. 104 Ia 448
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1978 dans la cause X. c. Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin...
  6. 146 IV 164
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge des mineurs et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_573/2019 du 23 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 CP, art. 3 al. 2 DPMin, art. 29 al. 1 CPP, art. 11 PPMin; compétence du Juge des mineurs. La jurisprudence reconnaît l'existence d'exceptions à l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (dont la gravité de la nouvelle infraction et/...
  7. 115 Ia 172
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1989 dans la cause P. c. C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de ca...
  8. 139 IV 270
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_338/2013 du 16 octobre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 231 et 233 CPP; art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité. Nonobstant le texte de l'art. 233 CPP, il n'est contraire ni au but ni à l'esprit de ce...
  9. 123 IV 42
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1996 dans la cause P. contre L., diverses sociétés et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales...
  10. 119 Ia 81
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1993 dans la cause A., société en nom collectif, contre Commission cantonale d'arbitrage en matière de conflits du travail du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2. Notion de tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.