Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2018-4A_420-2018
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885 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-09-2018-4A_420-2018
  1. 92 II 354
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Bremgarten-Dietikon-Bahn AG gegen Deringer.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC). Par concession au sens de l'art. 21 LRC, il faut entendre la concession fédérale accordée à l'entreprise de chemin de fer. La concession (recte: l'autorisa...
  2. 92 I 150
    Pertinence
    26. Entscheid vom 4. März 1966 i.S. Bergbahn Lauterbrunnen Mürren AG und Wengernalpbahn - Gesellschaft AG gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'exploitation (art. 49 ss. de la LF ...
  3. 149 II 320
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) (recours en matière de droit public) 2C...
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 54 LFH; art. 45, 46 et 54 LFH; aménagement hydroélectrique d'Emosson; concessions successives; droit acquis; contrat de restitution; interprétation des concessions. Droit applicable (consid. 3). Sort du droit d'utiliser la force hydraulique ...
  4. 83 II 66
    Pertinence
    11. Sentenza 8 marzo 1957 della II Corte civile nella causa Torriani contro Società Ferrovie Regionali Ticinesi.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. 1. Procédure applicable aux contestations qui s'élèvent entre l'entre...
  5. 125 IV 9
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft für das Oberwallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP et art. 237 ch. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique. Le responsable d'un chemin de fer de montagne ou d'une entreprise de remontée mécanique est tenu de mettre ...
  6. 140 II 473
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre SEDRAC et Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 let. b LDFR; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d' ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire . Interprétation de la notion d' ouvrage prévu conformément aux ...
  7. 84 II 202
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1958 i.S. Meier gegen Elektrische Bahn Stansstad-Engelberg AG
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer, prescription. En vertu de l'art. 14 al. 1 LRC, qui fait seul règle à cet égard, les prétentions contre une entreprise de chemins de fer à la suite d'un accident de chemin de fer se prescrivent par deux a...
  8. 116 Ib 344
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1990 i.S. Schweizerische Bundesbahnen und Mitbeteiligte gegen Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision incidente. Services accessoires d'une entreprise de chemins de fer. Effet suspensif du recours administratif. Art. 39 et art. 40 LCF. 1. Recours contre une décision incidente; préjudice irréparable (art. 5, 45 PA, art. 97 OG;...
  9. 99 IV 243
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1973 i.S. B. gegen Polizeiinspektorat Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Usage du tramway sans titre de transport valable (art. 37 al. 1 du règlement concernant les transports par chemins de fer et par bateaux). L'obligation pour les usagers du tramway de se procurer le titre de transport au moyen de distributeurs qui ne le ...
  10. 145 IV 491
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis und Schweizerische Bundesbahnen SBB AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1326/2018 vom 16. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 LCdF; art. 382 al. 1 en relation avec l'art. 115 al. 1 CPP; entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement. Lorsque des infractions ne lèsent qu...
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