Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2005-6S-441-2004

107 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-09-2005-6S-441-2004

108 IV 63

15. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1982 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave. 1. Il y a mise en danger de nombreuses personnes, lorsque le nombre de celles-ci atteint la vingtaine, nombre limite (consid. 2). 2. Pour déterminer la quantité de stupéfiant susceptible de mettre en danger de nom...
99 IV 45

10. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 25. Januar 1973 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 351 CP. Détermination du for. 1. Qualité du plaignant et du dénonciateur pour recourir à la Chambre d'accusation, en cas de conflit de for (consid. 1 et 2). 2. Tout conflit intercantonal au sujet du for est exclu par définition, en matiè...
96 I 531

82. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. X. gegen Y. und Kanton Thurgau, Staatsanwaltschaft und Obergericht.

Regeste [A, F, I] Arbitraire; procédure pénale cantonale; frais. Frais d'une information pénale close par non-lieu mis à la charge de l'auteur de la dénonciation, inconsidérée et malveillante.
97 IV 52

15. Entscheid der Anklagekammer vom 22. März 1971 i.S. Bezirksgericht Zürich gegen Polizeigericht Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 96 et 97 LD, art. 129 RD. Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1. Compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Le for de la poursuite et du jugement de délits de douane n'est pas influencé par le fait que ceux-ci concou...
108 Ia 90

18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Januar 1982 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 § 1 CEDH; exception au principe de la publicité des débats en procédure pénale. L'exclusion de la publicité dans une procédure dirigée contre un mineur, selon l'art. 372 du Code de procédure pénale zurichois, ne viole pas l'art. 6 § 1 CEDH.
113 Ia 412

62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1987 i.S. X., Y. und Z. gegen Kanton Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des d...
102 Ia 179

28. Auszug aus dem Urteil vom 14. Juli 1976 i.S. Schiesser gegen Bezirksanwaltschaft Winterthur und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), détention préventive. Le procureur de district du droit zurichois exerce, au stade de la procédure d'instruction, des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH.
125 III 29

5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1998 i.S. Emil Sigg und System Albanese gegen Mägert Bautechnik AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI. Violation d'un brevet; imitation. Quelles sont les questions qui, dans le cadre d'un procès en violation d'un brevet, nécessitent d'être éclaircies par voie d'expertise (consid. 3a)? Notion d'imitation; l'étendue de la protection con...
128 I 177

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et Cour de cassation du canton de Genève (recours de droit public) 6P.57/2002 du 26 juin 2002

Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi ...
130 I 290

25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Zürcher Anwaltsverband und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich sowie Kantonsrat des Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.136/2004 vom 28. Juli 2004

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 Cst.; art. 85 let. a et art. 88 OJ; votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois. Qualité des personnes physiques ou morales pour exercer le recours de droit public en matière de droit de...

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