Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2000-5C-162-2000
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201 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-09-2000-5C-162-2000
  1. 103 Ia 58
    Pertinence
    13. Urteil vom 16. Februar 1977 i.S. Kantonale Pensionskasse Luzern gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir des corporations de droit public. Un établissement de droit public (en l'espèce, une caisse de pensions des fonctionnaires), même s'il est doté de la personnalité juridique, n'a pas qualité pour former un recours public...
  2. 141 V 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_446/2014 vom 12. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LPGA; réadaptation par soi-même raisonnablement exigible. Dans la mesure où ils sont déterminants pour la question de la réadaptation par soi-même raisonnablement exigible de la part d'un assuré, le point de savoir si les critères de la durée de...
  3. 113 Ia 336
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1987 dans la cause Bourgeoisie de St-Maurice contre Commune municipale de St-Maurice et Valais, Tribunal administratif cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Participation d'une commune bourgeoisiale aux frais de construction d'une salle de gymnastique. Qualité pour recourir des corporations de droit public; rappel de la jurisprudence (consid. 1a). La commune bourgeoisiale peut-elle invo...
  4. 131 I 91
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Munizipalgemeinde Ausserbinn gegen Staatsrat und Grosser Rat des Kantons Wallis (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.559/2004 vom 19. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, fusion forcée entre communes; art. 50 al. 1 Cst., art. 77 al. 2 de la constitution cantonale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale contre un décret imposant la réunion de plusieurs communes (consid. 1). Co...
  5. 106 Ib 330
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1980 i.S. Gebrüder Thomann & Co. gegen Gemischte Gemeinde Röschenz und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 LPEP et art. 22ter Cst.; indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines. Plan de zones de protection établi sur la base de l'art. 30 LPEP et impl...
  6. 106 Ia 262
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1980 i.S. Maurer gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Lorsqu'un propriétaire se voit priver d'un usage illicite de sa chose, il n'y a ni expropriation matérielle, ni par conséquent droit à une indemnité (en l'espèce, recourant qui, durant des années, a il...
  7. 114 Ia 168
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1988 i.S. Gemeinde Gaiserwald gegen Genossenschaft Migros St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Conditions dans lesquelles une commune peut se prévaloir de son autonomie dans un recours de droit public (consid. 2). 2. En matière d'impôt sur les spectacles, les communes saint-galloises ne possèdent aucune autonomie en ce qui...
  8. 110 Ib 275
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1984 i.S. Fritz Gut gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admissibilité de constructions de remplacement selon la législation sur l'agriculture. Le remplacement d'une étable par une autre est soumis à la condition, notamment, que l'effectif maximum d'animaux au sens de la législation sur l'agriculture ne soit ...
  9. 117 Ib 497
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1991 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Wallisellen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a). 2. Conditions découlant de l'art. 4 Cst. en relation avec l'art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les...
  10. 94 I 351
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1968 i.S. Ortsgemeinde Krillberg gegen den Grossen Rat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Modification de la répartition territoriale des communes. Qualité d'une commune pour déposer un recours de droit public contre la décision d'une autorité cantonale qui ordonne la fusion de cette commune avec d'autres (consid. 2). Modification de la répa...
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