Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2000-1E-10-2000
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
229 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-09-2000-1E-10-2000
  1. 104 Ia 470
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 11. Oktober 1978 i.S. Zen Ruffinen und Loretan gegen Gemeinde Leukerbad und II. Schätzungskommission des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Droit d'expropriation cantonal; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage. Principe selon lequel l'indemnité d'expropriation doit être fixée sans tenir compte des plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage: ce principe s'applique également dans...
  2. 113 Ia 353
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1987 i.S. Eheleute X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage. 1. Des travaux de construction sur le domaine public peuvent entraîner des immissions excessives et, lorsque celles-ci doivent être supportées, l'expropriation des droits de défense des voisins. Une demande d'indemn...
  3. 102 Ib 353
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Thürer gegen PTT und Eidg. Schätzungskommission 11. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; art. 19 let. a LEx. Estimation de la valeur vénale des biens-fonds; méthode statistique, calcul selon la méthode déductive; application de ces méthodes.
  4. 134 II 152
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.7/2007 vom 14. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle en zone à bâtir. Imprévisibilité et spécialité des immissions ainsi que grav...
  5. 113 Ib 39
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1987 i.S. R. gegen Berner Alpenbahn-Gesellschaft Bern-Lötschberg-Simplon (BLS) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour une auberge. Notions de valeur vénale et de dommage subjectif; possibilité de faire entrer dans le calcul de l'indemnité d'expropriation simultanément des éléments objectifs et subjectifs du dommage, sans pour autant indemn...
  6. 109 II 315
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1983 i.S. Besmer und Schnüriger gegen Grundbuchamt Goldau und Kantonsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis ...
  7. 106 Ia 52
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1980 i.S. Rähmi gegen Gemeinde Marthalen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; épuisement des instances cantonales; décision attaquable. La revision au sens du par. 67 let. a et b de la loi zurichoise sur la procédure administrative appartient aux moyens de droit cantonal extraordinaires qu'il incombe au j...
  8. 134 II 176
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Opfikon-Glattbrugg gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logements sociaux. L'appartenance du bien...
  9. 120 Ib 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. Komitee für eine umweltgerechte Bahn 2000 gegen Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion II, und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 6 (V...
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer. La qualité pour recourir contre un piquetage - comme la qualité pour former opposition contre le projet lui-même - n'est reconnue, en ce qui concerne not...
  10. 110 Ib 43
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1984 i.S. Buob gegen Kanton St. Gallen und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 11 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement expro...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.