Regeste [A, F, I] Art. 86, 96 al. 2 OJ. L'arrêt du Conseil d'Etat du canton de St-Gall statuant sur le recours formé contre la décision d'un parlement communal n'est pas une décision de dernière instance cantonale lorsque le grief de violation des droits populaires était...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 22 CP, délit manqué. L'application de cette disposition est restreinte aux délits matériels au sens technique du terme, car ce n'est que pour ceux-ci que le délit n'est pas consommé par l'acte lui-même (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP, viol qua...

Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 3 Cst.; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance...

Regeste [A, F, I] Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO, selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale...