Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2022-5A_108-2022
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287 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-06-2022-5A_108-2022
  1. 109 III 37
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1983 dans la cause Xavier & Nicolas Mo-Costabella et Regina Martin-Huep (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 al. 1 LP; art. 47 al. 2 et 63 al. 1 ORI. Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication; ayant pour ...
  2. 150 III 147
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Y. SA et Z. SA contre F. et H. (recours en matière civile) 4A_148/2023 du 4 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); arbitrabilité; autonomie de la clause arbitrale; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'ar...
  3. 106 Ia 364
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 en la cause Delacuisine contre Vevey, Conseil communal et Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains loca...
  4. 135 I 14
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_201/2008 vom 6. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; récusation d'un surarbitre. Les principes généraux, applicables aux juridictions étatiques, doivent également être appliqués aux tribunaux arbitraux privés (consid. 2). L'avocat qui exerce les fonctions de juge, respectivement d'arbi...
  5. 136 IV 122
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_986/2009 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de...
  6. 90 II 359
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
  7. 149 I 161
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1206/2021 du 30 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, 13 al. 1, 36 Cst.; art. 8 CEDH; art. 75 al. 3 CP; art. 35 let. j et art. 89 du règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspo...
  8. 114 II 412
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 novembre 1988 dans la cause A. contre dame C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1. Recevabilité du recou...
  9. 98 Ia 467
    Pertinence
    74. Arrêt du 4 octobre 1972 dans la cause X. contre Commission scolaire de Z. et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Résiliation des fonctions d'un instituteur. 1. Le Conseil d'Etat peut-il statuer lui-même sur le fond lorsqu'il annule, sur recours, la décision d'une autorité communale composée irrégulièrement? (consid. 3). 2. Peut-on mettre fin aux foncti...
  10. 89 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 27. Februar 1963 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme c...
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