Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2021-5A_458-2021
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272 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-06-2021-5A_458-2021
  1. 133 III 57
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.77/2006 vom 14. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Entretien après le divorce; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour finance...
  2. 143 III 183
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_327/2016 vom 1. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 449a en relation avec l'art. 404 al. 3 CC; désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais. Les coûts liés à la représentation dans la procédure de protection de l'adulte doivent être réglés selon le...
  3. 81 II 385
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i.S. Suter gegen Kolpin.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 25 al. 1, 27 al. 1 LA. Vitesse appropriée pour un motocycliste à une croisée située à l'intérieur d'une localité. Le conducteur doit-il ralentir lorsqu'un véhicule venant en sens inverse oblique à gauche? 2. Art. 42 LA. Le droit à la réparation ...
  4. 118 IV 57
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1992 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 198 s. CP; proxénétisme (dessein de lucre). Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage financier; peu importe que le dessein d'enrichissement ne se réalise pas (consid. 1b). 2. Art. 199 CP; proxén...
  5. 99 Ia 407
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsgerichtshof vom 24. Mai 1973 i.S. Tronnolone gegen Obergericht des Kantons Aargau, Jemmolo und De Girolamo
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si ...
  6. 113 IV 118
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 et 110 ch. 7 CP. L'imputation de la durée des mesures de substitution privatives de liberté sur celle de la peine privative de liberté doit être opérée d'une manière analogue à celle de la durée de la détention préventive. En fixant la durée de ...
  7. 145 IV 185
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1207/2018 vom 17. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 143 bis al. 1 CP; accès indu à un système informatique. La connexion indue au compte Gmail, protégé par un mot de passe, du mari séparé remplit les éléments constitutifs de l'art. 143 bis al. 1 CP, même si l'auteure a trouvé le mot de passe inscrit...
  8. 135 III 315
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_164/2008 vom 10. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien. Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif, la somme constatée dans celui-ci ne correspond pa...
  9. 112 II 235
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. C. gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommag...
  10. 121 III 11
    Pertinence
    3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
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