Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2021-1C_163-2020
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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-06-2021-1C_163-2020
  1. 116 Ib 185
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. August 1990 i.S. Migros Bank Basel und Bürgergemeinde Ettingen gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft und Einwohnergemeinde Ettingen (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1. Le principe de la bonne foi s'applique aux rensei...
  2. 150 II 48
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B.A. contre C. et D., E. SA et Département du territoire de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_526/2022 du 20 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 3 LAT; art. 38 OAT; obligation d'adopter une planification d'affectation pour l'établissement d'une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive. Genèse de l'art. 16a al. 3 LAT et définition de la zone agricole spéciale (consid. 2.4). ...
  3. 107 Ib 355
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Erbengemeinschaft des Alfred Werner Behn-Eschenburg gegen Politische Gemeinde Küsnacht und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 OFor. 1. Légalité de la définition de la forêt contenue à l'art. 1 OFor, notamment en ce qui concerne les termes indépendamment de l'origine (consid. 2c). 2. Le fait qu'en procédant à des plantations, le propriétaire d'un bien-fonds entendait cré...
  4. 122 V 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 8 janvier 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 20 al. 1 RAVS. Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations. Rappel et confirmation de jurisprudence.
  5. 116 Ib 203
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mai 1990 dans la cause X., Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et Société suisse pour la protection de l'environnement contre Municipalité de Corsier-sur-Vevey et Con...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 18b LPN; biotopes d'importance régionale et locale; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1. Qualité pour recourir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 LPN, invoquant la violation ...
  6. 98 Ib 364
    Pertinence
    53. Sentenza dell'8 dicembre 1972 nella causa Gilardi contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). Notion de forêt au sens des a...
  7. 146 II 304
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Saas-Balen und Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_22/2019 / 1C_476/2019 vom 6. April 2020
    Regeste [A, F, I] Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux; art. 24c LAT). La garantie de la situation acquise prévue par...
  8. 99 Ib 497
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 2 marzo 1973 nella causa Lega svizzera per la protezione della natura contro Eredi fu Walter Maderni e Consiglio di Stato del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LPF, 26 OPF. Défrichement, pesée des intérêts: nécessité de créer du terrain à bâtir, planification. S'agissant d'une commune souffrant d'une grande pénurie de terrain à bâtir et dont le 80% environ du territoire est recouvert de forêts, le gouv...
  9. 97 I 112
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1971 i.S. Baumann gegen Gemeinden Horgen und Hirzel sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour expropriation matérielle. Le fait qu'un futur terrain à bâtir, englobé dans une zone de protection de la nature, confine à une forêt et que les constructions doivent se tenir à une certaine distance de la forêt, peut être pris en considér...
  10. 115 IV 215
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. X. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 2 CP: viol aggravé. - L'art. 187 al. 2 CP suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen qui a brisé la résistance de la femme avant l'acte sexuel. - Se rend coupable de ce crime celui qui retient sa victime dans l'habitacle verrouillé d'une voi...
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