Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2016-2C_862-2015
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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-06-2016-2C_862-2015
  1. 127 IV 49
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er février 2001 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance. Conditions auxquelles plusieurs infractions forment une unité du point de vue de la prescription; rappel de la juris...
  2. 113 IV 22
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1987 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 198 et 199 CP. Proxénétisme, dessein de lucre. Il y a dessein de lucre même lorsque les mesures tendant à favoriser la débauche et le profit obtenu sont en relation de cause à effet indirecte, c'est-à-dire si le gain incriminé ne résulte pas direct...
  3. 96 IV 123
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1970 i.S. Wiss gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CR. Racolage. Il y a incitation lorsque, sans y avoir été engagée, une prostituée adresse la parole à quelqu'un pour l'inviter à la débauche professionnelle.
  4. 95 IV 131
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1969 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la propositio...
  5. 89 IV 128
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1963 i.S. Stutz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 201 al. 1 CP est aussi applicable lorsque les prestations servant à l'entretien sont fondées sur un contrat de prêt conclu dans le dessein d'utiliser la débauche de la prostituée comme source de revenu.
  6. 91 IV 69
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1965 i.S. Geisser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP, art. 93 LP. La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit.
  7. 126 IV 225
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. September 2000 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 196 CP; traite d'êtres humains, placement de prostituées. Une condamnation pour traite d'êtres humains présuppose une atteinte au droit de la personne concernée de se déterminer librement en matière sexuelle (consid. 1c). C'est à la lumière des cir...
  8. 88 IV 66
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1962 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. a) Le fait de percevoir des prestations provenant du gain deshonnête d'une prostituée ne constitue une exploitation de ce gain que s'il mérite réprobation. b) Cette disposition n'exige pas que l'exploitation ait duré longtemps. c) La ...
  9. 90 IV 21
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1964 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. Le garçon qui recherche les hommes pour se prostituer à eux peut aussi être induit à commettre les actes que vise cette disposition. Ce cas est cependant exclu lorsqu'au moment de sa rencontre avec l'auteur, le garçon manifeste et tra...
  10. 111 II 295
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1985 i.S. X. gegen Versicherungsgesellschaft A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO. Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de...
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