Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2010-6B_277-2010
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394 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-06-2010-6B_277-2010
  1. 132 I 196
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Burg (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.570/2005 vom 10. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; refus d'une naturalisation sans motivation. Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation (consid. 3.1). Appréciation, au regard des exigences de motivation, des discussions de l'assemblée communale en vue du vote;...
  2. 97 III 105
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LP. Dans une poursuite du canton contre des tiers, les fonctionnaires cantonaux ne doivent pas se récuser parce qu'ils sont des employés du créancier poursuivant. Une obligation de se récuser ne devrait être admise tout au plus que si le fonctio...
  3. 82 IV 15
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1956 i.S. Steiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 323 ch. 1 CP. 1. Erreur de droit; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2. Circonstances qui excluent le caractère illicite de l'absence intentionnelle du débiteur? Examen, par le juge pénal, de que...
  4. 119 III 133
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Dezember 1993 i.S. Betreibungsamt Zürich 2 (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OFLP). Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un e...
  5. 105 IV 322
    Pertinence
    82. Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1979 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l'art. 169 CP, même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
  6. 119 III 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1993 i.S. Betreibungsamt der Stadt Zug (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamm...
  7. 119 IV 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Januar 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 2 aCP et art. 190 al. 3 CP; viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite (confirmation de la jurisprudence). L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime...
  8. 110 III 30
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. Februar 1984 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble. La publication d'une vente aux enchères d'un immeuble aux conditions prévues par l'art. 138 LP vise à toucher un nombre aussi large que possible d'intéressés. Une publication faite dans une forme impro...
  9. 115 III 6
    Pertinence
    2. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1989 i.S. Betreibungsamt Muotathal (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être...
  10. 107 IV 35
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 30. März 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen Dr. G. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. Tentative de contrainte. Cas d'un employeur qui tente d'amener son employé à résilier son contrat et à renoncer à l'indication des motifs de la rupture des liens contractuels, en le menaçant de ne pas lui donner de certificat de travail. Le...
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