Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2001-6A-121-2000

114 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-06-2001-6A-121-2000

137 IV 290

42. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_5/2011 vom 14. Juli 2011

Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 let. a LCR; art. 3a al. 1 OCR; port de la ceinture de sécurité. Conformément à l'art. 3a al. 1 OCR, le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. Pendant le trajet signifie dans la ...
82 II 43

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1956 i. S. Meer gegen Born.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 1 CO, commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA. Quand le dommage a-t-il été causé par l'emploi d'un véhicule automobile ? (con...
120 II 83

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1994 i.S. G. gegen B. und Konsorten sowie Kantonsgerichtspräsidium Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement ...
102 Ia 188

30. Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. Bernasconi gegen Ewald und Bezirksgericht St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; recours de droit public. Un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst. (garantie du for du domicile) ne suppose pas l'épuissement préalable des instances cantonales. Il n'est cependant recevable que si le recourant a soulevé ...
114 II 335

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1988 i.S. Fornax AG gegen Kanton Zürich (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
87 II 364

49. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1961 i.S. X. gegen P.

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC). Obligations de l'avocat lorsqu'il est douteux que le délai ait été observé par une requête de citation en conci...
113 IV 90

25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1987 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ( transporter ); art. 25 CP. Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue.
85 II 32

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. März 1959 i.S. Bilgischer gegen Kippel.

Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid....
104 Ia 314

48. Auszug aus dem Urteil vom 20.9.1978 i.S. G. und F. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 6 ch. 3 let. d CEDH. Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1. Le principe de l'égalité des armes prévu à l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH ne confère pas à l'accusé le droit de participer directement à l'a...
105 Ia 396

70. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1979 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 3 let. d CEDH. Il découle de cette disposition que, sous réserve de certains cas exceptionnels, l'accusé doit avoir la possibilité, au moins une fois durant la procédure pénale, d'assister à l'audition de témoins à charge et de leur poser des...

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