Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2018-1C_185-2018
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302 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-05-2018-1C_185-2018
  1. 103 III 86
    Pertinence 12%
    17. Entscheid vom 2. November 1977 i.S. First National Boston Corporation
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bate...
  2. 101 Ia 182
    Pertinence 12%
    32. Urteil vom 17. Juni 1975 i.S. Ammann und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; loi fribourgeoise du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux. Nature juridique de l'impôt sur les bateaux (consid. 1). L'art. 2 al. 3 de la loi, selon lequel l'impôt est doublé lorsque les détenteurs des bateaux sont domiciliés hors ...
  3. 94 II 197
    Pertinence 11%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1968 in Sachen The Glens Falls Insurance Co. gegen Reederei Zürich AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationa...
  4. 94 I 403
    Pertinence 11%
    55. Urteil vom 3. Mai 1968 i.S. Geldner Rheinlager AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 LPEP. Au nombre des mesures autorisées par la loi figurent aussi le repérage du foyer de pollution et les inspections de contrôle (consid. 2). 2. Mesures coercitives au sens de l'art. 12 LPEP: a) notion de l'exécution d'urgence et de l'interve...
  5. 100 IV 54
    Pertinence 11%
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CP, entrave à la circulation publique. Les personnes qui se sont confiées à quelqu'un pour un transport sont également protégées par cette disposition à l'égard du pilote ou du conducteur (changement de jurisprudence).
  6. 114 V 209
    Pertinence 11%
    42. Auszug aus dem Urteil vom 24. August 1988 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. AG und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 LAVS, art. 7 al. 1 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne et art. 4 al. 1 de celle entre la Suisse et l'Autriche, art. 5 de l'accord d'assurance-chômage entre la Suisse et la République ...
  7. 99 IV 243
    Pertinence 11%
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1973 i.S. B. gegen Polizeiinspektorat Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Usage du tramway sans titre de transport valable (art. 37 al. 1 du règlement concernant les transports par chemins de fer et par bateaux). L'obligation pour les usagers du tramway de se procurer le titre de transport au moyen de distributeurs qui ne le ...
  8. 88 II 341
    Pertinence 11%
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1962 i.S. Esteve Hermanos SA de C. V. gegen Bank Hofmann AG
    Regeste [A, F, I] Art.1 CO. Interprétation des conditions d'un accréditif, au regard notamment des art. 9, 10 al. 2 et 20 des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale.
  9. 82 II 445
    Pertinence 11%
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweiz , Allgemeine Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance-transports générale, avec la condition fap , pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargemen...
  10. 82 I 21
    Pertinence 11%
    4. Urteil vom 4. Mai 1956 i.S. BRAG Tankschiffahrt AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont...
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