Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2010-4A_570-2009
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232 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-05-2010-4A_570-2009
  1. 116 V 345
    Pertinence
    54. Arrêt du 17 décembre 1990 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre N. SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective. - Conditions auxquelles une caisse est autorisée à percevoir une cotisation extraordinaire destinée à rét...
  2. 105 IV 242
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 octobre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 3 CP: L'infraction d'usage de faux établi par un tiers est réalisée lorsque l'auteur, avec conscience et volonté, fait usage d'un titre objectivement faux pour autrui; peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleur...
  3. 108 II 444
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 octobre 1982 dans la cause Tribune de Genève S.A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 337 CO, résiliation du contrat de travail pour justes motifs. Notion des justes motifs. Résiliation immédiate admise dans le cas d'un correcteur d'imprimerie, chargé du dernier contrôle important du texte avant son impression, ayant apporté à un co...
  4. 104 Ia 473
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1978 dans la cause Guyot contre Conseil d'Etat du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame. Professions libérales, architectes. Art. 31 Cst. 1. Le droit de faire de la réclame est garanti par l'art. 31 Cst.; les cantons peuvent cependant y apporter des limitations, dans l'int...
  5. 108 Ia 205
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1982 dans la cause Meyer contre Morard et Cour de modération du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision.
  6. 119 V 475
    Pertinence
    68. Arrêt du 22 décembre 1993 dans la cause X contre Nationale Suisse Assurances et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA: modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée en force peut être modifiée. - La capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative...
  7. 122 III 273
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause Banque O. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Garantie bancaire. En cas de garantie documentaire, le principe de la rigueur documentaire exige que la banque ne paie pas si les documents produits ne sont pas exactement conformes à ce qui est prescrit dans la clause de garantie. Ce principe est aussi...
  8. 111 V 156
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1985 dans la cause Wirthner contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 54 LAC, art. 103 LACI. Un recours ne peut être retiré tacitement.
  9. 108 II 254
    Pertinence
    53. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 30 septembre 1982 dans la cause Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Leclerc et Cie contre Banque Leclerc et Cie en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle...
  10. 137 III 550
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Givaudan SA et Z. SA (recours en matière civile) 4A_328/2011 du 26 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille. Apparence d'unité créée par des signes extérieurs tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, locaux, organes, personnel ou coordonnées téléphoniques i...
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