Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2009-6B_161-2009
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632 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-05-2009-6B_161-2009
  1. 140 III 379
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA en récupération judiciaire contre Y. (recours en matière civile) 5A_450/2013 du 6 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 166-170 LDIP, art. 317 ss LP; reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère. Conditions et effets de la reconnaissance d'un concordat étranger, ainsi que de l'ouverture d'un concordat ancillaire (consid. 4).
  2. 107 III 106
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse...
  3. 139 IV 270
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_338/2013 du 16 octobre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 231 et 233 CPP; art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité. Nonobstant le texte de l'art. 233 CPP, il n'est contraire ni au but ni à l'esprit de ce...
  4. 98 Ia 301
    Pertinence
    46. Arrêt du 28 juin 1972 dans la cause Vuille-dit-Bille contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obliga...
  5. 140 IV 145
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et A. (recours en matière pénale) 6B_339/2014 du 27 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 48 let. e et art. 101 al. 2 CP; circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles. La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l'art. 48 let. e CP s'applique en tout cas lorsque les deux tiers du délai de pre...
  6. 102 III 40
    Pertinence
    9. Arrêt du 28 janvier 1976 dans la cause Banque genevoise de commerce et de crédit en liquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne; concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1. Dans le concordat des banques et des...
  7. 115 III 148
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1989 dans la cause X. & Cie (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869. La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janv...
  8. 143 IV 168
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_61/2017 du 29 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe ...
  9. 122 III 130
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 mai 1996 dans la cause D. contre Banque X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP. Lorsqu'une réquisition de faillite est remise à la poste avant l'expiration du délai d'atermoiement de vingt jours prévu par l'art. 166 al. 1 LP, mais parvient en mains de l'autorité co...
  10. 100 III 33
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG.
    Regeste [A, F, I] Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissair...
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